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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0629DEC001963692
29 juin 1994
29 juin 1994
Le 24 septembre 1990, le requérant comparut devant le juge d'instruction qui décerna contre lui un mandat de détention préventive (entalma prosorinis kratisis).
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0607DEC001452406
7 juin 2007
7 juin 2007
Elle constata également que l’ordonnance de prise de corps décernée le 28 mai 2002 à l’encontre du requérant valait mandat de dépôt et décerna toutefois le même jour un mandat de dépôt contre
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1987:1127JUD000997682
27 novembre 1987
27 novembre 1987
Le 5 février 1981, le juge d'instruction de Termonde décerna contre lui un mandat d'arrêt après l'avoir inculpé de plusieurs vols qualifiés.
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-551652-553483
16 mai 2002
16 mai 2002
Le tribunal correctionnel condamna ces derniers respectivement à quatre ans et deux ans d’emprisonnement et décerna des mandats d’arrêt à leur encontre, estimant qu’ils n’offraient aucune garantie de représentation
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0306DEC001224505
6 mars 2012
6 mars 2012
Le 25 novembre 2004, le procureur général décerna un mandat d’arrêt à l’encontre du requérant.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0910REP002678195
10 septembre 1997
10 septembre 1997
Le 1er juin 1983, le juge d'instruction près le tribunal de Milan décerna un mandat d'arrêt à l'encontre du requérant, qui était soupçonné de banqueroute frauduleuse aggravée et d'exportation de
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-111752
21 mai 2012
21 mai 2012
Le 23 novembre 2006, le parquet décerna un mandat d’amener contre l’époux de la requérante. Le 15 décembre 2006, le parquet entendit l’époux de la requérante et les voisins du couple.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0122DEC002157293
22 janvier 1996
22 janvier 1996
Le 22 janvier 1987, le parquet de Frosinone décerna un mandat d'arrêt et un mandat de perquisition à l'encontre du requérant, soupçonné d'abus de confiance, de corruption
Source officiellecomm
6079d6749ba5988459c5b32b
17 novembre 1970
17 novembre 1970
DOUANE, AU DEDOUANEMENT DESDITES MARCHANDISES; QU'A RAISON D'UNE FAUSSE DECLARATION DANS L'ORIGINE DE CELLES-CI, L'ADMINISTRATION DES DOUANES, APRES SOUMISSION CONTENTIEUSE DE LA SOCIETE HELMINGER, DECERNA
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0910REP002678295
10 septembre 1997
10 septembre 1997
En octobre 1990, le juge d'instruction de Milan décerna un mandat de comparution à l'encontre du requérant relatif à des circonstances révélées lors de l'enquête menée par la police financière en
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1205DEC003858697
5 décembre 2000
5 décembre 2000
Le 17 septembre 1993, la cour de sûreté de l’Etat de Diyarbakır (« la cour de sûreté de l’Etat ») décerna un mandat de dépôt par défaut contre les requérants.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0226DEC002977496
26 février 1997
26 février 1997
Le 3 juin 1992, le Procureur de la République de Venise décerna un mandat d'arrêt à l'encontre du requérant, en exécution de la condamnation.
Source officielle2ème chambre
DTA_2509381_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
D..., représenté par Me Decarnin, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 6 juin 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02311_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Liogier, - et les observations de Me Decarnin substituant Me Tisserant, représentant Mme A épouse C.
Source officiellecr
6137261fcd580146774231b0
29 octobre 2003
29 octobre 2003
dissimulé, obtention abusive de la part de personnes vulnérables ou en situation de dépendance de services non rétribués ou insuffisamment rétribués, a condamné le premier à 7 ans d'emprisonnement en décernant
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:1202DEC001665790
2 décembre 1994
2 décembre 1994
Le 14 mai 1986, le procureur de la République décerna un mandat d'arrêt contre le requérant, M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Absandzec/Géorgie
ECLI:CE:ECHR:2004:0720JUD005786100
20 juillet 2004
20 juillet 2004
Le 25 décembre 1993, le Procureur général décerna un mandat d’arrêt du requérant (dit « sanction du procureur », abolie par le nouveau code de procédure pénale), mais vu que celui-ci avait
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:1216DEC000540002
16 décembre 2003
16 décembre 2003
Elle décerna un mandat d’amener à l’encontre d’un troisième témoin qui ne s’était pas présenté à l’audience.
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2602116-2832973
15 janvier 2009
15 janvier 2009
A l’occasion de sa condamnation par contumace en février 2003, la cour d’assises décerna également le titre de détention nécessaire à la poursuite de la procédure (prise de corps), le juge d’instruction
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:1219DEC000220523
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Concernant la peine, après avoir également relevé que le requérant était l’un des principaux animateurs de la fraude, elle confirma le jugement et décerna un mandat d’arrêt.
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