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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00700

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le CHSCT Technicentre PACA Marseille Saint-Charles , dont le siège est [...]                                        , contre

Source officielle

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CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007984038

Admin. suprême

7 avril 1999

7 avril 1999

du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GUILHERAND-GRANGES et tendant : 1°) à l'annulation du jugement en date du 4 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé les contrats

Source officielle
CC

civ2

61372272cd580146773fd218

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

l'espèce, il résultait des conclusions des époux Y... et des constatations du jugement non contestées, que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00432

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

à saisir le juge compétent pour trancher cette contestation, la cour d'appel a retenu que le juge-commissaire demeurait seul compétent pour statuer sur l'admission de cette créance, une fois la contestation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000053014458

Admin. suprême

10 décembre 2025

10 décembre 2025

CETAT39-04-05 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FIN DES CONTRATS. - FIN DES CONCESSIONS. - EXPIRATION D’UNE CONVENTION DE DSP – PRODUITS CONSTATÉS D’AVANCE PAR LE DÉLÉGATAIRE – REVERSEMENT À L’AUTORITÉ

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007794663

Admin. suprême

21 janvier 1991

21 janvier 1991

. ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 16 octobre

Source officielle
CC

civ3

613723d7cd5801467740edd1

Cassation

9 janvier 2002

9 janvier 2002

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 janvier 1999), que par contrat du 3 novembre 1994

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100597

Cassation

13 juillet 2022

13 juillet 2022

[J] était mensongère, sans constater que cette reconnaissance de paternité constituait une fraude à la loi destinée le cas échéant à conférer au jeune [O] la nationalité française, la cour d'appel a privé

Source officielle
CC

soc

6137228ecd580146773fe6f6

Cassation

18 octobre 1995

18 octobre 1995

sur un point non litigieux, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il résultait des constatations mêmes de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300368

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

[J] [N], 2°/ Mme [T] [W] épouse [N], domiciliés tous deux [Adresse 4], 3°/ la société [N], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2014

Source officielle
CC

comm

6137230ccd58014677404bf8

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

que le contrat conclu entre elle et la société Apfi emportait le droit pour cette dernière de fabriquer, faire fabriquer, vendre et faire vendre des vêtements sous les marques concédées, la cour d'appel

Source officielle
CC

cr

61372641cd58014677424267

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 2005, qui, pour accès frauduleux dans un système de traitement automatisé de données, complicité, abus

Source officielle
CC

civ3

6137234acd58014677407dc9

Cassation

13 juillet 1999

13 juillet 1999

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007671019

Admin. suprême

12 mars 1982

12 mars 1982

TOURISTIQUE DE PRALOGNAN-LA-VANOISE : CONSIDERANT QUE DES DEPENSES NE PEUVENT ETRE INSCRITES D'OFFICE PAR L'AUTORITE DE TUTELLE AU BUDGET D'UNE COMMUNE QUE SI ELLES SONT LIQUIDES ET NON SERIEUSEMENT CONTESTEES

Source officielle
CA

1re chambre sociale

5fca5796e3778d1fbd1704ea

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

interdisant aux salariés signataires d'engager ultérieurement une quelconque procédure en contestation du motif économique retenu par les Sociétés LABORATOIRE CHAUVIN et BAUSCH & LOMB pour rompre le contrat

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fca287c7c58b0766662d4fd

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Ainsi qu'il est souligné par l'appelant, la notion de temps utile 'doit s'apprécier de façon concrète eu égard au volume des éléments communiqués, de leur complexité et du contenu des conclusions'.

Source officielle
CC

comm

613724b5cd58014677417b8d

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 2004), que, par contrat du

Source officielle
CC

soc

61372262cd580146773fc84e

Cassation

11 janvier 1995

11 janvier 1995

, distinct des délégués syndicaux d'établissement ; qu'en retenant en l'espèce l'existence d'une unité économique et sociale pour valider la désignation de la déléguée syndicale centrale CGT, sans constater

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00052

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Mécanique conseil ingénierie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                        , contre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02493

Cassation

2 novembre 2017

2 novembre 2017

Karim Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 15 mai 2012, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

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