AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007984038
7 avril 1999
7 avril 1999
du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GUILHERAND-GRANGES et tendant : 1°) à l'annulation du jugement en date du 4 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé les contrats
Source officielle