de location longue durée consenti par la société BPLG, de sorte que les contrats n'étaient pas interdépendants ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences

Mohamed Y... a consenti un contrat de location-gérance à son frère Mohamed X... ; que le 18 décembre 1987, M.

X... avait continué à se comporter comme son salarié, percevant un complément de salaire et envoyant des prolongations d'arrêt-maladie, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé

de qualification d'une durée de 24 mois ; que l'employeur a rompu le contrat pour faute grave le 20 juin 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 1993) de l'avoir

[N], propriétaire d'un bien immobilier assuré par la société Axa France IARD (l'assureur) au titre d'un contrat d'assurance habitation souscrit en 2008, a déclaré, le 18 janvier 2011, un sinistre et a

X..., alors, selon le moyen, que le secteur du sport professionnel, dans lequel il est d'usage constant de ne pas avoir recours au contrat de travail à durée indéterminée, n'est caractérisé ni par l'exclusivité

aux policiers et au juge d'instruction avoir inclus dans le calcul du préjudice les champignons avariés qui se trouvaient dans le Saviem ; que les chauffeurs Y...et Z... ont déclaré avoir déchargé le contenu

janvier 1982 par la SCI Buisson Garembourg, à la suite d'une annonce passée dans le journal Paris-Normandie, pour "gardiennage château, homme toutes mains, femme entretien, service cuisine" ; qu'aucun contrat

la vente pour manquement grave de la venderesse à son obligation de délivrance d'une chose conforme à celle commandée, bien que l'acquéreur ait demandé soit la nullité de cette vente pour vice du consentement

avant dix ans, à compter de la signature du contrat ; que, le 10 mars 1981, a eu lieu entre M.

par le concessionnaire et à défaut de toute stipulation acceptée des deux parties et subordonnant la validité d'un tel contrat à un écrit revêtu de leur signature, il doit être tenu pour constant que

G..., demeurant ... peut-il établir un rapport concernant un problème immobilier sans consulter les actes notariés ou dire pourquoi il en écarte le contenu ?

X... d'avoir commis les faits de viols par personne ayant autorité à l'égard de Lise, B... et Julie A..., contestés par celui-ci, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ; "2°) alors

l'opposabilité de la convention de forfait contenue dans son contrat de travail d'établir que les conditions de validité de celle-ci n'ont pas été respectées par l'employeur ; qu'en relevant, pour écarter

suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la Société européenne de télésécurité (CET), aux droits de laquelle se trouve la société Protection One France propose des contrats

le 30 septembre 1987 aux époux A..., alors, selon le moyen, "1 ) que la compétence du juge des référés pour trancher le litige n'était pas contestée par les preneurs, de sorte qu'en prétendant que nombre

taux horaires aboutissant à quintupler le coût des travaux prévus par la commande du 24 mars 1989 étaient dus par la société Seteb à la société Sartec au seul motif que la société Seteb n'avait pas contesté

, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des articles 93 et 107 de la loi du 24 juillet 1966 que le contrat de travail consenti à un administrateur en fonction est nul, l'article 93 en vigueur