Courson, Maître des Requêtes ; - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-5 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution

C..., représentés par Me Cosseron, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l'arrêté du maire de Balaruc-les-Bains du 7 juillet 2025 de non-opposition à la déclaration préalable de travaux n° DP 034 023

Courson, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Courson, Auditeur, - les conclusions de M.

Courson, Auditeur, - les observations de Me Hemery, avocat de M. Bernard X... et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune de Martigues, - les conclusions de M.

. [**][**] APPELANTS : Monsieur Raymond Henri Lucien Marie X... 3 rue Jules Verne 44220 COUERON représenté par la SCP BAZILLE & GENICON, avoués assisté de Me ROSSINYOL, avocat , entendu en sa plaidoirie

Rémi X..., prononcé hors la présence du public le 9 juin 2015 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** ENTRE APPELANTS : Monsieur Alain X... ... 44220 COUERON

Habitat”, inscrite au R.C.S. de [Localité 2] sous le numéro B 592 001 648, dont le siège social est sis [Adresse 3] Représentée par Maître Essadia PEPIN D’ALBIERES, avocat substituant Maître Sophie COMMERCON

SEQENS C/ [U] [Z] expédition exécutoire délivrée le à Me COMMERCON expédition certifiée conforme délivrée le à Mr [Z] Minute : /2026 JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE

SEQENS [Adresse 9] [Localité 4] représentée par Me CHAUMANET substituant Me Sophie COMMERCON, avocat au barreau de Paris DEFENDEUR : Monsieur [U] [V] et Madame [X] , [T] [I] tous les deux domiciliés

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Sophie COMMERCON Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Fabrice POMMIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé

AROCENA n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision (en date du 17 septembre 1985) qui est suffisamment motivée par laquelle la commisson des recours a rejeté sa demande ; Article ler : La requête

Courson, Auditeur, - les conclusions de M.

Courson, Auditeur, - les conclusions de M.

Courson, Auditeur, - les conclusions de M.

verser par parts viriles au notaire commis une provision de 5.000 euros; PAR CES MOTIFS Nous, juge commissaire, statuant par mise à disposition au greffe, DÉCHARGEONS maître [N] [Z] de sa mission; COMMETTONS

Adresse 2] [Localité 3], Représentée par Me Jacques Bellichach, avocat au barreau de Paris, toque : G0334 INTIMÉE Madame [B] [Z] [Adresse 1] [Localité 4], Représentée par Me Jean-Yves Connesson

PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant publiquement et par mise à disposition au greffe de l’ordonnance contradictoire, Ordonnons une médiation, Commettons pour y procéder : - Monsieur