Par un mémoire en défense enregistré le 23 février 2026, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête.

annule le jugement en date du 27 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 19 juillet 1984 du maire de Saint-Aignan

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2026, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par Me Claisse conclut au rejet de la requête.

A... a été attribuée au tribunal administratif de Saint-Martin.

Guy XY..., Le Fournil de Saint-Ferréol, ... ; M. Gérard XJ..., La Mandragore, rue Saint-Ferréol, 66400 Céret ; M. René G..., Boulangerie, rue M. Aribaud, 66400 Céret ; M.

) le 22 Juillet 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de VERSAILLES Section : Activités diverses No RG : 09/ 00714 Copies exécutoires délivrées à : Me Geoffrey CENNAMO Me Clarisse

née le 15 Juillet 1975 à SAINT DENIS ... 22950 TREGUEUX Représentée par Me FERET substituant Me DUVAL de la SCP DUVAL, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC INTIMÉ : Monsieur Vincent A...

Par un mémoire en défense enregistré le 30 septembre 2025, le préfet de police, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête.

Le préfet des Yvelines, représenté par Me Claisse, a produit des pièces enregistrées le 21 janvier 2026. Vu les autres pièces du dossier.

au tribunal d'annuler l'arrêté n°1712-2022 du 16 décembre 2022 par lequel le maire de la commune d'Aulnay-sous-Bois l'a mis en demeure de remettre en état la parcelle CT n°281 sise 17 allée de la Clairière

globale du procès du requérant, la Cour a appliqué le critère en trois étapes défini dans l’arrêt rendu par la Grande Chambre dans l’affaire Al-Khawaja et Tahery   c. et Royaume-Uni [GC], tel que clarifié

L’article 1129 du code civil précise que conformément à l'article 414-1, il faut être sain d'esprit pour consentir valablement à un contrat.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 février 2026, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête.

CABINET BEX agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié audit siège [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER WISNIEWSKI MOUTON

, Greffier, ONT COMPARU : SCI LA CHARRIOLE VOSGIENNE agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Clarisse

Par des mémoires en défense enregistrés les 24 janvier et 9 février 2024, la commune de Pont-Saint-Esprit, représentée par Me Claisse, conclut au rejet de la requête et à la condamnation des appelants

X... aurait renoncé, au moyen d'une clause claire et précise, à se prévaloir de ce qu'il n'était plus tenu au paiement des échéances du loyer postérieurement à l'extinction de l'obligation du bailleur,

d'une opération de fusion-absorption, les lits de la clinique Saint-Michel ont été transférés dans les locaux de la clinique Kennedy à Montélimar à compter du 1er août 1994, ce qui a entraîné un arrêt