MOREAU, Présidente de Chambre, chargée du rapport.

de la SELARL MOREAU CAMPOCASSO ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 26 Mai 2016 en audience publique.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre Madame Caroline BIANCONI-DULIN, Conseillère Monsieur Jean-Loup

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre Madame Perrine VERMONT, Conseillère Madame Marie CHABROLLE, Conseillère

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre Madame Caroline BIANCONI-DULIN, Conseillère Monsieur Jean-Loup

785 et 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 Octobre 2016 devant Monsieur DE THEVENARD Maurice, Conseiller, qui en a fait un rapport, assisté de Mme Christine

Patricia XR..., demeurant ..., 48 / de Mme Monique XS..., demeurant ..., 49 / de Mme Josette XT..., demeurant ..., 50 / de M.

directement causé par la privation de liberté ; Sur le préjudice moral Attendu que l'indemnisation du préjudice moral doit tenir compte de l'âge du requérant lors de l'écrou, du fait qu'il disposait alors

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'AUXERRE sous le numéro 842 688 681, Dont le siège social est situé [Adresse 4] [Localité 8] Représentée par Me Maryline LUGOSI de la SELARL Selarl MOREAU

Représentée par Me Maryline Y... de la SELARL MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE G...

APPELANTE : Madame Christine A... épouse B...

. ; Mme Monique XA..., demeurant ... ; Mlle Marie-Claude XR..., demeurant 3, rue du Dauphiné à Fontaine-lès-Dijon (21121) ; Mme Christine XB..., demeurant ... ; Mme Angela XW..., demeurant ... ; M.

Henri Y..., demeurant ..., 91210 Draveil, 3 / de Mlle Christine Z..., demeurant ..., 4 / de M. Fréderic A..., demeurant ..., 5 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Christine E... , épouse G..., demeurant ..., 2 / Mme Monique

C / Monique Y...

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre Madame Perrine VERMONT, Conseillère Monsieur Jean-Loup CARRIERE

Michel P..., demeurant ... et Mme Christine S..., demeurant ... ; M.

Claude Creton, président Mme Christine Barberot, conseillère Mme Monique Chaulet, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Christine Barberot, conseillère dans