à partir de la lecture optique des récépissés remis par le chauffeur après le chargement de son camion ; que, le 2 novembre 1994 à 9 heures 10, M.

des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Juin 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Gwenaelle LEDOIGT, Présidente, chargée

APPELANTES : Madame [Z] [H] [N] née le [Date naissance 1] 1941 à [Localité 1] de nationalité française [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me François LAFONT de la SCP LAFONT CARILLO CHAIGNEAU

a sollicité, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; de mettre à la charge

CHAILLET : PRÉSIDENT DE CHAMBRE P. NOUBEL : CONSEILLER R.

D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 30 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Perrine CHAIGNE

CHAILLET magistrat chargé d' instruire l' affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s' y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

Par des mémoires en défense enregistrés les 1er août 2022 et 13 janvier 2023, la commune de Chennevières-sur-Marne, représentée par Me Chaignet, conclut, dans le dernier état de ses écritures, à titre

CHAILLET : PRESIDENT DE CHAMBRE P. NOUBEL : CONSEILLER R.

diligences de ses représentants légaux, [Adresse 2], non comparante, représentée par Me Emmanuel GUILLAUME, plaidant pour BAKER ET MCKENZIE, avocats au barreau de Paris, toque : P 445 et Me Pierre CHAIGNE

au tribunal : 1°) de condamner la commune de Montpellier à lui verser la somme de 5 060,88 euros au titre de l'arriéré de primes NBI du 1er janvier 2012 au 31 janvier 2021 ; 2°) de mettre à la charge

A B, représenté par Me Chaigneau, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

CHAILLET : PRESIDENT DE CHAMBRE P. NOUBEL : CONSEILLER R.

Monsieur Gérard Z...a relevé appel de cette décision sollicitant voir fixer la résidence des enfants à son domicile tout en accordant un droit de visite et d'hébergement à la mère, à la charge de qui,

CALI SISTER 1 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Christian MARQUES collaborateur de Me Nicolas CHAIGNEAU de la SELARL CPNC Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : D0230 Et après

de leur exécution" ; que, s'agissant d'un acte réglementaire, les ministres chargés de son exécution sont ceux qui ont compétence pour signer ou contresigner les mesures réglementaires ou individuelles

une somme de 290,80 euros majorée des intérêts de droit à compter de la date de la première demande d'indemnisation formée le 25 septembre 2017 en réparation du préjudice subi ; 2°) de mettre à la charge

DEVOIR D'INFORMATION A L'EGARD DES HERITIERS DE LA CAUTION, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA CESSATION DE L'OUVERTURE DE CREDIT RESULTANT, COMME CONSEQUENCE DE L'INTUITU PERSONAE, DE CERTAINS FAITS QUI CHARGENT