cette carence présentait d'autant plus de risques que les salariés de France Câbles travaillaient sur le pont roulant appartenant à ANF-et plus exactement sur une plate-forme de fortune placée sur le chariot

X... a été blessé dans l'enceinte des locaux de son employeur, la société Etablissements Bichon Herberts (la société Bichon), par un chariot élévateur appartenant à cette société et manoeuvré par M.

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, ainsi que de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 7 de la Charte

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, ainsi que de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 7 de la Charte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 16 avril 2026 Affaire : SAS [E] CHARCUTERIE [R] Références : 2026L00319 / 2025J00297 Composition du Tribunal

à la charte du cotisant contrôlé devaient être respectées, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'avis préalable au contrôle, prévu par l'article

sociale européenne, et 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; Mais attendu qu'un salarié ne peut siéger simultanément dans le même comité social et économique en qualité à la

trouvé en arrêt maladie jusqu'au 5 mai 2001 ; que le 24 avril 2001, dans le cadre d'une visite qualifiée de "reprise après AT" le médecin du travail a déclaré le salarié apte sauf à la conduite de chariots

, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphe 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux

privé sa décision de base légale au regard de l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte

privé sa décision de base légale au regard de l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte

sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 212-15-3 ancien du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, interprété

d'appel qui a ainsi refusé de limiter l'autorisation de visites et saisies aux seuls marchés de la région Rhône-Alpes compte tenu de l'implantation locale de la société [10], a violé les articles 7 de la Charte

ARRET N° 262 N° RG 23/00172 N° Portalis DBV5-V-B7H-GW6T [L] C/ URSSAF POITOU-CHARENTES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE

La Fédération départementale des chasseurs de Charente soulève l'irrecevabilité de la demande de M.

-D..., pour justifier que la procédure de rectification dont elle avait été l'objet de la part de l'administration fiscale était irrégulière, avait invoqué la Charte du contribuable de 2005 ; que, dans

électroniques, telle que modifiée par la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009, lu à la lumière des articles 7, 8 et 11, ainsi que de l'article 52, § 1, de la Charte

de l'arrêt attaqué qui a rejeté la demande de mise en liberté, présentée par Yves X... qui avait été condamné à la peine de 7 années de réclusion criminelle par un arrêt de la cour d'assises de la Charente-Maritime