Par un jugement du 10 mai 2022, le juge de l'exécution a déclaré irrecevables les demandes d'annulation, de mainlevée et de cantonnement des saisies administratives à tiers détenteurs ainsi que la demande

Montpellier, 30 mai 2005), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, le 24 septembre 2003, pourvoi n° 02-10.288), que la société CAP fabrique et vend des emballages en carton

Le grief que la requérante tirait du refus des autorités suisses de l’attribuer ainsi que ses enfants mineurs au même canton (Vaud) que son partenaire et père biologique de ceux-ci a été communiqué au

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1842 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 9 juin 2005), que la société Carni-Centre

des architectes français (MAF), dont le siège est, [Adresse 1], 2°/ la société Bureau d'études Belzunce, société à responsabilité limitée, dont le siège est, [Adresse 2], 3°/ la société Atelier Cattani

régulièrement convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception Société [23] venant aux droits de la Sté [17] [Adresse 8] Imm BE ISSY [Adresse 8] Non comparante, représentée par Me Frédéric CATTONI

Madame [Z] [M] [Adresse 3] [Localité 5] non comparante DEFENDERESSE La société d’HLM SEQENS [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Laurie MARTIN, avocat substituant Maître Frédéric CATTONI

Adresse 3] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/02438 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZAMA Minute : 24/904 S.A. d’HLM SEQENS Représentant : Me Frédéric CATTONI

Adresse 4] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 10] REFERENCES : N° RG 24/02440 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZAMD Minute : 24/905 S.A. d’HLM SEQENS Représentant : Me Frédéric CATTONI

Adresse 4] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/01045 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YZAL Minute : 24/896 S.A. d’HLM SEQENS Représentant : Me Frédéric CATTONI

[Adresse 5] [Adresse 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 23/02568 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YNVU Minute : 24/413 Société SEQENS Représentant : Me Frédéric CATTONI

D’HLM SEQENS Représentant : Me Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 199 C/ Madame [V] [I] [P] Exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [G] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Frédéric CATTONI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG

, sans rappeler qu'il s'était trouvé dans l'obligation d'agir ainsi, en conséquence de la propre faute du vendeur qui n'avait pas respecté son obligation de délivrer à la date convenue le nombre de cartons

Z..., il avait été projeté contre le socle en béton d'un canon à neige situé en contre bas, M.

attaqué, que par actes notariés du 5 juillet 1989, la société Générale de banque, société de droit belge aujourd'hui dénommée Fortis banque (la banque), a consenti une ouverture de crédit à la société Carton

.)" ; que ces textes se réfèrent à la "rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail", sans cantonner la notion de "rémunération

civiles appelantes ; or, si les deux prévenus ont admis avoir, le 12 juin 1984, vers 20 heures, participé à la mise à feu (au moyen d'une bombe aérosol et d'un briquet, qui n'ont pas été retrouvés) d'un carton