Tribunal Judiciaire · Chambre 27 / Proxi fond — 3 octobre 2024

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 3]
[Localité 6] 

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 8]





REFERENCES : N° RG 24/02438 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZAMA

Minute : 24/904







S.A. d’HLM SEQENS
Représentant : Me Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 199

 

C/


Madame [W] [X] [E]










Exécutoire délivrée le :
à :


Copie certifiée conforme délivrée le :
à :





AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT






Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 03 Octobre 2024 par Madame Céline MARION, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Sandra GAGNOUX, greffier ;


Après débats à l'audience publique du 27 Juin 2024 tenue sous la présidence de Madame Céline MARION, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandra GAGNOUX, greffier audiencier ;



ENTRE DEMANDEUR :

S.A. d’HLM SEQENS, 
demeurant [Adresse 7] 
[Localité 4]

représentée par Me Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS



D'UNE PART


ET DÉFENDEUR :

Madame [W] [X] [E], 
demeurant [Adresse 2] 
[Adresse 2] 
[Localité 5]

comparante en personne



D'AUTRE PART









EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 28 juillet 2010, la SCI 9 ET [Adresse 2] a donné à bail à Madame [W] [X] [E] un logement situé [Adresse 2] (logement référéncé 0040 0315 04, étage 01, logement n°315, escalier 3, lot n°0315), pour un loyer mensuel de 429,40 euros, et 157,71 euros de provisions sur charges.

Par acte de commissaire de justice en date du 24 août 2023, la SA D'HLM SEQENS a fait signifier à Madame [W] [X] [E] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 1105,86 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés. 

Par lettre en date du 21 novembre 2023 reçue le 24 novembre 2023 la SA D'HLM SEQENS a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Par acte de commissaire de justice en date du 14 mars 2024, la SA D'HLM SEQENS, venant aux lieu et droits de la SCI 9 ET [Adresse 2], a fait assigner Madame [W] [X] [E] devant le juge des contentieux de la protection siégeant au Tribunal de proximité du Raincy aux fins de :
" prononcer l'acquisition de la clause résolutoire,
" ordonner l'expulsion de Madame [W] [X] [E] ainsi que de tout occupant de son chef, 
" condamner Madame [W] [X] [E] au paiement des sommes suivantes :
o au titre des loyers et charges échus et impayés au 31 octobre 223 (échéance d'octobre 2023 incluse), la somme de 1511,27 euros, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 24 août 2023,
o à compter du 1er novembre 2023 et jusqu'au prononcé de la résiliation, les loyers et charges contractuels, et à compter du prononcé de la résiliation jusqu'à la reprise des lieux, une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au montant du loyer tel qu'il aurait été dû, avec ses majorations et revalorisations, si le bail s'était poursuivi, majoré de 25%, augmenté des charges légalement exigibles, et ce avec intérêts au taux légal à compter de chacune des échéances, 
o la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile 
o les entiers dépens. 

L'assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 18 mars 2024.

À l'audience du 27 juin 2024, la SA D'HLM SEQENS, représentée, abandonne ses demandes principales et maintient ses demandes au paiement de la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Madame [W] [X] [E] évoque des difficultés personnelles à la suite d'un divorce d'un décès et de problèmes de santé. Elle évoque une difficultés en 2018 concernant les charges d'ascenseur alors qu'il n'y en a pas dans le bâtiment. 

À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 3 octobre 2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction.


MOTIVATION DE LA DECISION

Sur les frais du procès et l'exécution provisoire

Sur les dépens :

Selon l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

En l'espèce, il convient de condamner Madame [W] [X] [E] aux dépens de l'instance comprenant les frais de signification du commandement de payer et de notification à la préfecture et de signalement à la CCAPEX, frais déjà comptabilisés sur le compte des locataires et payés, selon décompte au 18 juin 2024.

Sur les frais irrépétibles :

En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En l'espèce, compte tenu de l'issue du litige, alors que la dette a été réglée en totalité avant l'audience , il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la SA d'HLM SEQENS les frais irrépétibles non compris dans les dépens. Il convient de rejeter la demande.


PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement contradictoire en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

CONDAMNE Madame [W] [X] [E] aux dépens de l'instance, comprenant les frais de signification du commandement de payer du 24 août 2023, et le coût de la notification de l'assignation à la préfecture, et de la saisine de la CCAPEX,

REJETTE la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE JUGE