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CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2019 Cassation partielle sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 138 FS-P+B Pourvoi n° W 17-22.765 R

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bleue" que l'article 11-2 des conditions générales (de fonctionnement de la carte bleue) dispose que "le titulaire de la carte est responsable de l'utilisation et de la conservation de celle-ci....pour

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1221 F-D Pourvoi n° Z 17-20.675 R É P U B L I Q U

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen et le second pris en sa première branche : Vu l'article 625 du nouveau

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le CGEA de Chalon-Sur-Saône, Centre de gestion et d'étude de l'AGS délégation

[V] [Y], domicilié [Adresse 2], [Localité 6], défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, quatre moyens de cassation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

A..., domiciliée [...] , défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2019 Rejet M.

La clause article 11 précitée met à la charge de l'association CAP CHARENTON : « En cas de résiliation anticipée dans les conditions définies à l'article précédent ou en cas de résiliation judiciaire du

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2019 Cassation partielle sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 382 F-P+B Pourvoi n° H 17-31.170 R

Aux termes de ce texte, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi de l'une produit effet à l'égard des autres mêmes si celles-ci ne se sont pas jointes à l'instance de cassation