LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Martine BRANCOURT, présidente

MME LA PREFETE DE L'OISE dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Martine BRANCOURT

NORD [Adresse 1] [Localité 2] dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Martine BRANCOURT

postulant Me Claire MATHIEU, Avocate au Barreau d'AUXERRE, D'UNE PART…..ЕΤ Monsieur [J] [M], entrepreneur individuel commerçant, demeurant [Adresse 2] ANDRYES, DEFENDEUR, représenté par Me Amandine BRILLOUET

C A, représenté par Me Cyndie Bricout, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 8 février 2023 par laquelle le préfet de la Marne a refusé d'enregistrer sa demande de

.-19100 BRIVE LA GAILLARDE représentée par Me Olivier BROUSSE, avocat au barreau de LIMOGES substitué à l'audience par Me BRICOUT, avocat.

A, représenté par Me Bricout, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 23 mai 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 février 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer un

observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de Mme [U], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Bred banque populaire, et l'avis de Mme Mallet-Bricout

] et [T] [H], de Mme [S] [H], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Jansen-Cilag, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Sanofi-Aventis France, et l'avis de Mme Mallet-Bricout

Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris, et l'avis de Mme Mallet-Bricout

société Allianz IARD, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, et l'avis de Mme Mallet-Bricout

conseiller, les observations orales de la SAS Zribi et Texier, avocat de Mmes [Z] et [I] et de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du Syndicat des avocats de France, et l'avis de Mme Mallet-Bricout

[Z], et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocate générale, après débats en l'audience publique du 12 mai 2026 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, M.

Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 février 2024 où étaient présentes Mme Champalaune,

[E] et [R][K] et de la société QBE Insurance Europe Limited, et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 juin 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président

l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ; Vu les observations en défense de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand ; Vu l'avis de Blandine Mallet-Bricout

[E] et de la société Medical Insurance Company Designated Activities Company, et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocate générale, après débats en l'audience publique du 2 septembre 2025 où étaient présentes

décembre 2024 par la cour d'appel de Versailles ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Blandine Mallet-Bricout