Cour d'Appel · ETRANGERS — 29 juillet 2023

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 23/01311 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VBGJ

N° de Minute : 1318







Ordonnance du samedi 29 juillet 2023





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [L] [W] [N]

né le 25 Mai 1987 à [Localité 2] (BRÉSIL)

de nationalité Brésilienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne



assisté de Me Sarah BENSABER, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [C] [M] interprète assermenté en langue portugaise, tout au long de la procédure devant la cour,





INTIMÉ



MME LA PREFETE DE L'OISE



dûment avisé, absent non représenté





PARTIE JOINTE



M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant





MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Martine BRANCOURT, présidente à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assisté(e) de Christian BERQUET, Greffier



DÉBATS : à l'audience publique du samedi 29 juillet 2023 à 13 h 30





ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le samedi 29 juillet 2023 à 16 h 18





Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'ordonnance rendue le 27 juillet 2023 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [L] [W] [N] ;



Vu l'appel interjeté par M. [L] [W] [N] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 28 juillet 2023sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ;



Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE



Par décision en date du 25 juillet 2023, Mme la préfète de l'Oise a pris à l'encontre de M. [L] [W] [N], de nationalité brésilienne, une mesure de rétention administrative. 



Suivant la requête de l'administration, par ordonnance rendue le 27 juillet 2023 à 16 heures 06, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la prolongation de la mesure de rétention d'une durée de 28 jours à compter du 27 juillet 2023 à 7 heures 40. 



Le 28 juillet 2023, par l'intermédiaire d'un conseil, l'étranger a interjeté appel de ladite ordonnance. 



Devant le premier juge, M. [W] [N] a présenté les moyens suivants :

- une mise à disposition tardive de la procédure ;

- un défaut par l'administration de pièces utiles ;

- un défaut d'identification de l'agent ayant consulté les fichiers ;

- une notification tardive des droits en retenue ;

- un défaut de diligences ;

- un non-respect des droits de la défense. 



En cause d'appel , M. [W] [N] reprend deux moyens déjà présentés devant le premier juge : 

- la méconnaissance des droits de la défense ;

- un défaut de diligence de l'administration.





MOTIFS DE LA DÉCISION



Il est établi que lors de la présentation devant le premier juge, la procédure contenant plus de 90 pages a été communiquée au conseil de l'intéressé à peine 15 minutes avant le début d'audience, ce qui manifestement porte grief aux droits de ce dernier dans sa défense ; que d'autre part il convient de relever l'insuffisance de diligence de l'administration qui avait obtenu une réponse sur l'octroi d'un laisser-passer consulaire et que M. [W] [N] s'était engagé à produire à l'administration un passeport en cours de validité. 



En considération de ces éléments, il convient d'infirmer l'ordonnance entreprise . 





PAR CES MOTIFS,



DÉCLARE l'appel recevable ;



INFIRME l'ordonnance entreprise ;



Statuant de nouveau,



ORDONNE la mainlevée du placement en rétention administrative de M. [L] [W] [N]



DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;



LAISSE les dépens à la charge de l'Etat.







Christian BERQUET, Greffier









Martine BRANCOURT, présidente





N° RG 23/01311 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VBGJ



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 1318 DU 29 Juillet 2023 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le samedi 29 juillet 2023 :



- M. [L] [W] [N]









- l'interprète









- l'avocat de M. [L] [W] [N]









- l'avocat de MME LA PREFETE DE L'OISE 







- décision notifiée à M. [L] [W] [N] le samedi 29 juillet 2023

- décision transmise par courriel pour notification à MME LA PREFETE DE L'OISE et à Maître Sarah BENSABER le samedi 29 juillet 2023

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général :



- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE



Le greffier, le samedi 29 juillet 2023











N° RG 23/01311 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VBGJ