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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 3
6032b069b4276627cd075733
7 décembre 2017
7 décembre 2017
SA M.A.Salgueiro ayant son siège social : [Adresse 2]/PortugaL Représentée par Me Véronique Roucou, avocat au barreau de Lille DÉBATS à l'audience publique du 16 Février 2017 tenue par Martine Battais
Source officiellePage 19 sur 408
civ3
ECLI:FR:CCASS:2006:C300730
14 juin 2006
14 juin 2006
d'un nouveau bail ont été entreprises sans succès pendant de nombreux mois ; qu'en se fondant sur la circonstance inopérante que la résiliation du crédit-bail entraînait la résiliation du sous bail consenti
Source officielle