Cour d'Appel8ème chambre
Cour d'Appel · 8ème chambre — 28 janvier 2026
- ECLI
- 697b0971cdc6046d4712224e
- Date
- 28 janvier 2026
ContratsAutres contrats de prestation de servicesDemande en restitution d'une chose confiée au prestataire de services et/ou en dommages-intérêts pour non restitution
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre LYON, le 28 Janvier 2026 ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 25/06343 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPVV joint au dossier N° RG 25/04366 Monsieur [P] [M] [L] Représentant : Me Pierre BATAILLE, avocat au barreau de LYON APPELANT S.A.S. ABP [Localité 1] Représentant : Me Claire FILLIATRE de la SELARL SOULIER BUNCH, avocat au barreau de LYON INTIMÉE Nous, Bénédicte BOISSELET, Présidente de la 8ème chambre, Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ; Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 25/06343 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPVV et N° RG 25/04366 Attendu qu'ils concernent la même décision, à savoir l'ordonnance de référé rendue par le Tribunal des Activités Economiques de Lyon le 30 avril 2025 sous le n° 2025R00750 ; Attendu que la seconde déclaration d'appel enrôlée sous le présent N° RG 25/06343 l'a été en régularisation de la première qui ne comportait pas l'objet du jugement, à savoir l'infirmation du jugement ; Que les avocats ont donné leur accord pour la jonction des deux procédures ; Qu'il est donc de bonne administration de la justice de les joindre. PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/06343 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPVV et N° RG 25/04366 sous le seul numéro N° RG 25/04366 ; Enjoignons aux parties de conclure post-jonction afin de recadrer leurs prétentions et moyens le cas échéant ; Rappelons que les deux affaires seront appelées sous le seul N° RG 25/04366 à l'audience du 18 février 2026 à 9h00 - salle MONTESQUIEU Fait à LYON, le 28 Janvier 2026 LA PRÉSIDENTE,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 8ème chambre
- Date
- 28 janvier 2026
- Matière
- Contrats
Référence
697b0971cdc6046d4712224e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel