A... et Mme Z... en annulation du bail commercial et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu qu'en un premier moyen, M. X...

se livrent habituellement à la prostitution de son droit d'obtenir la résiliation du bail et l'expulsion de ces personnes ; qu'en s'abstenant de constater que, postérieurement à l'enquête de police du

X... a obtenu en référé que la résiliation du bail soit constatée et que M. Y..., syndic, soit, en cette qualité, condamné à lui payer le montant de ces loyers ; qu'il a ensuite assigné M.

moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Locamic, aux droits de laquelle se trouve la société Loxxia bail

. 621-142 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société VLRV(le bailleur) a donné à bail

unipersonnelle LG INVESTMENT FUTURES, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SASU LG INVESTMENT FUTURES), pour faire constater la résolution dudit bail par l'effet

Le 23 août 2017, le groupement forestier a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail cédé à M. [C] et en expulsion.

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 mars 2021), le 19 février 2009, la société civile immobilière Nicolas I (la bailleresse) a donné à bail à la société Lilnat (la locataire) un local commercial. 2.

qui enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées en application dudit article ; que lorsqu'un contrat de bail autorise le locataire

[U] et Mme [V] ont signé, le 1er septembre 2015, avec la société Simaralva (la société), un contrat de bail d'un appartement meublé situé à [Localité 3], stipulant qu'« en contre-partie de ce bail meublé

17 décembre 2002), que Mme X..., propriétaire d'un immeuble donné en location à la société Le Biarritz (la société), a fait délivrer à celle-ci un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail

société La Ruche méridionale aux droits de laquelle se trouve la Société civile du centre commercial de Pessac (la bailleresse) a donné, pour une durée de douze ans à effet du 19 juin 1986, des locaux à bail

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI NB est propriétaire d'un immeuble situé à Paris dans lequel était exploité un hôtel par la société Clichy parc, bénéficiaire d'un bail

que la procédure de rétablissement du service de l'allocation de logement sociale est applicable uniquement lorsque se trouve constaté un impayé de loyers ; qu'en l'espèce, la caisse a constaté que le bail

d'Alain A... le délit de prise illégale d'intérêts à raison de sa participation par mandataire interposé à une délibération du conseil municipal du 6 mai 1996 ayant autorisé la mise en place du crédit bail

publique, a donné à bail emphytéotique à l'association [P] un terrain à bâtir afin qu'y soit construite une résidence pour personnes âgées, ce qui relève d'une mission de service public, en sorte que

Le bail a été consenti pour une durée de 9 ans ayant commencé à courir le 1er octobre 1999 et devant s'achever le 30 septembre 2008 aux fins d'y exploiter tous commerces relatifs à l'équipement de la personne

exercé son droit d'option lui permettant de refuser le renouvellement, en contrepartie d'une indemnité d'éviction ; qu'invoquant une rupture fautive des négociations relatives au renouvellement de son bail