visé par cet avis est une cause de nullité du titre exécutoire s'il en résulte une confusion quant au fait générateur de la créance douanière ; que, pour rejeter le moyen de nullité de l'avis de mise

X... de l'avis des sommes à payer, quand M.

81, 82-1, 89-1, 156, 175, 207, 575, alinéa 2, 6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'avis

[C] l'avis de fin d'information relatif à la présente procédure ; que, par acte du 12 avril 2022, les conseils de M.

[C] [R] durant son activité professionnelle, de sorte que cet avis n'est pas entaché de faux en écriture ; que cet avis est confirmé le 17 mai 2011 par le CRRMP du Limousin Poitou-Charentes, dont

l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, en date du 27 février 2001, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement d'AFRIQUE DU SUD, a donné un avis

salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 février 2000) de statuer ainsi qu'il l'a fait, alors que, d'une part, l'employeur l'aurait licencié sans avoir demandé, comme il y était tenu, l'avis

Demande d'avis n°D 22-70.011 Juridiction : le tribunal judiciaire de Valenciennes VL12 Avis du 20 octobre 2022 N° 15013 + B R É P U B L I Q U E F R A N Ç

[U], alors que la cour d'appel ne pouvait retenir, sauf à dénaturer les faits, que l'avis au procureur de la République du placement du demandeur en garde à vue n'était pas tardif, quand cet avis est intervenu

Demande d'avis n°X 25-70.017 Juridiction : la cour d'appel de Paris OG41 Avis du 20 novembre 2025 n° 15020 B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

et Grévy, avocat de Mme W..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Renault, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, l'avis

Pendant ce délai, apte à un poste administratif en attendant l'avis définitif" ; que cet avis a été successivement prolongé chaque mois, lors de visites effectuées à la demande de l'employeur, et ce, jusqu'au

d'accusation, a déclaré irrecevable la requête présentée par le mis en examen, et tendant aux fins d'annulation d'une ordonnance de soit-communiqué prise par le juge d'instruction postérieurement à l'avis

d'accusation, a déclaré irrecevable la requête présentée par les mis en examen, et tendant aux fins d'annulation d'une ordonnance de soit-communiqué prise par le juge d'instruction postérieurement à l'avis

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable comme tardif l'appel interjeté le 16 février 1996 à l'encontre du jugement rendu le 22 janvier 1996, alors que, selon le moyen, d'une part, l'avis

X... n'avait pas travaillé, alors qu'il n'était plus en période d'arrêt de travail et que l'avis d'inaptitude exprimé par le médecin du travail le 27 février 1987 s'imposait à l'employeur, de sorte que

X... une indemnité en application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'employeur avait fait valoir que l'avis des délégués du personnel avait été donné

lourds par la société Dercourt, a été victime d'un accident du travail en juin 1991 ; qu'après avoir repris son activité en mars 1992, il a été en rechute d'accident du travail fin octobre 1992 ; que par avis