MOTIFS Sur le statut protecteur'; Mme [W] soutient que le licenciement prononcé est nul dans la mesure où elle bénéficiait du statut protecteur prévu aux termes de l'article 2411-8 du code du travail

et au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[X] et/ou à la CPAM du PUY-DE-DÔME et aux sociétés LA MONDIALE et VIA SANTE au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ou de l’article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ».

[G] [I] à payer à Mme [J] [W] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. - condamné M.

1134 devenu les articles 1103 et suivants du code civil, les articles L. 1221-1 du code du travail et l'article 1184 du code civil devenu les article 1224 et suivants du même code. » Réponse de

Au visa de l'article L 122-14-2 devenu L1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

[W] [M] à verser à M. [Y] [X] la somme de 3 000 Euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

et M. et Mme [X] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [W] et de M. et Mme [X] et les condamne à payer à M.

Julie Fage, avocate, par application de l'article 699 du code de procédure civile.

En réponse à l’invitation prévue à l’article 33 par. 3 d) du règlement, le requérant a exprimé le désir de participer à l’instance et a désigné son conseil (article 30). 3.

entiers dépens y compris le commandement de payer, conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, L’acte n’ayant pu être remis à personne physique, il a été fait application des articles 656

L. 1235-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 1222-1 du même Code.

[B] [W] à payer à la Société Financo la somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - Condamner solidairement M. [E] [X] [U] et M.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 10.

du compte Instagram « [01] » - de condamner [U] [W] à payer à Monsieur [V] [Z] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile - de condamner [U] [W] aux entiers dépens dont

Dans le dernier état de leurs conclusions notifiées le 02 mai 2024, Madame [K] [M] et Monsieur [I] [R] demandent : « Vu l’article 778 du code de procédure civile, Vu l’article 142 du code de procédure

[W] à payer la somme de 3.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER M. [W] aux entiers dépens.