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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
69734961cdc6046d476785ff
22 janvier 2026
22 janvier 2026
, conformément à l'article 699 du code de procédure civile
Source officielle4ème Chambre
69cf5018cdc6046d47f1f2b9
2 avril 2026
2 avril 2026
SECURITE INCENDIE SIA S.C.I. SCI ELOGE Représentée par Me Gwendal RIVALAN de la SELARL AVOXA NANTES, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier E000HL3C S.A.
Source officielle9e Chambre C
6033bda7892e8a70b47d3276
7 avril 2017
7 avril 2017
700 du Code de procédure Civile, et de l'article 37 de la loi du 10 Juillet 1991, - condamné la Société MEAT COMP ANY à remettre un bulletin de salaire et les documents sociaux conformes au présent
Source officielleChambre Sociale
697078dacdc6046d4712e066
20 janvier 2026
20 janvier 2026
, et débouté Madame [T] [V] de ses demandes à ce titre ; - Constaté le non-respect par la société [58] de l'article L. 1233-4 du code du travail ; - Dit que le licenciement de Madame [T] [V] est
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
69749e20cdc6046d47894e6c
23 janvier 2026
23 janvier 2026
SUR CE : Attendu qu'il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal' énoncé aux articles L 2261-22 et L 2271-1du code du travail que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
69749f35cdc6046d478962e5
23 janvier 2026
23 janvier 2026
455 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
653b58cc502b828318c4e2e5
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[X] une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société [12] et la société [11] de leur demande au titre des frais irrépétibles.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdce6c5d30e33518c669d2e
23 octobre 2018
23 octobre 2018
civil de première instance d'Oran, a fait assigner le procureur de la République de Paris pour se voir déclarer français en vertu des articles 18 du code civil et 21 du code de la nationalité française
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10204
15 mai 2019
15 mai 2019
L. 311-51 devenu l'article L. 312-27 du code de la consommation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
68fb978211af6ba0065f3d86
23 octobre 2025
23 octobre 2025
avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle9e Chambre C
6035ac2b3237d9104ae78386
18 mars 2016
18 mars 2016
- ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01085_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
impôts, ni de celui prévu au l) du 1° du I de l'article 31 du même code.
Source officielle8e Chambre C
615e0e7dc25a97f0381f5722
24 octobre 2013
24 octobre 2013
* Par jugement du 4 octobre 2010 le tribunal de commerce d'AIX-EN-PROVENCE, se prononçant au visa de l'article L. 341-4 du code de la consommation : 'a rejeté comme inopérante l'exception d'incompétence
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65ab718e36bfc00008d68c04
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Elle considère que l'ACOSS se fonde sur les dispositions des article 102 ter du code général des impôts et L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale pour déterminer le bénéfice non commercial de l'adhérent
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
659f9a303328fa00087a2726
10 janvier 2024
10 janvier 2024
d'appel DEBOUTER Monsieur [V] de sa demande relative à l'article. 700 du code de procédure civile (2.000€) CONDAMNER Monsieur [V] à verser à la Société DHL INTERNATIONAL EXPRESS la somme de 2.000
Source officielle3e Chambre A
60374e4788a3cb2c4508b290
16 avril 2015
16 avril 2015
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Martin DELAGE, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
67ef6fc47985d82da296f80b
3 avril 2025
3 avril 2025
et conformément à l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0701DEC000944206
1 juillet 2008
1 juillet 2008
Or, d’après l’article 1687 §1 o b) du Code de procédure civile en vigueur à l’époque, seules les affaires d’un montant supérieur à six millions de pesetas (environ 36 000 euros) pouvaient faire
Source officielle1ère Chambre civile
6a160a6fcdc6046d470820bd
26 mai 2026
26 mai 2026
Il résulte des articles L.113-8 et L.113-9 du même code, qu'indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l' article L.132-26 dudit code, le contrat d'assurance est
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10517
16 juin 2016
16 juin 2016
Le Corre, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués
Source officiellePage 19 sur 364