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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Rétentions
68008c8fecbbb650faffb0e3
16 avril 2025
16 avril 2025
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
6780bad7f25437b69df75ac8
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article 21 du même code précise : « Sont agents de police judiciaire adjoints (. . -) : 2° Les agents de police municipale ''.
Source officielleChambre civile 1-7
670f586a4ad0d5ee7d7e5e56
15 octobre 2024
15 octobre 2024
partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleRétention_recoursJLD
6901af40748a422ad953ca19
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleRétentions
62e0d57fe8fd1e05797fa298
26 juillet 2022
26 juillet 2022
6 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen
Source officielleChambre civile 1-7
6878840863001e49f9f269e3
16 juillet 2025
16 juillet 2025
partie jointe le ministère public absent et ayant visé le dossier Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleSurendettement
668445628bcff606d9c53e14
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Selon l'article R741-1 du même code, cette contestation se forme par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission et indique les
Source officielleRétentions
680c68b9230da8dfaf90c108
25 avril 2025
25 avril 2025
autour des ports et aéroports constituant des points de passage frontaliers au sens de l'article 2 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union
Source officielleRétentions
6879d6002db7cac9e5eb4a09
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Sur l'appel : Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention et l'erreur d'appréciation quant à la vulnérabilité de l'intéressé: L'article L.741-10 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleRétentions
6594b219082ae60008c457cb
2 janvier 2024
2 janvier 2024
En l'espèce, l'intéressé ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure qui est considéré comme établi au visa des articles L 612-2 et
Source officielleRétentions
6549e301bc1a528318e096f2
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
66975e9c92a5b3e8ade13efc
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L'audience publique initialement fixée à 09 H 30 a commencé à 9 h 47.
Source officielleRétentions
67f9f6ed190d73a10ce27d1a
11 avril 2025
11 avril 2025
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleRétentions
63bd0ee60ab73d7c90739ed9
9 janvier 2023
9 janvier 2023
En l'espèce, l'intéressé ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure qui est considéré comme établi au visa de l' article L 612-3,
Source officielleRétentions
653ca62a83c9498318209cc7
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
65a62bfd448a370008a720a2
13 janvier 2024
13 janvier 2024
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
62d79adf71d9f5effbdf29e9
19 juillet 2022
19 juillet 2022
SUR LE MOYEN TIRÉ DE L'IRRECEVABILITÉ DE LA REQUÊTE DE MONSIEUR LE PREFET DE L'AUDE Monsieur [W] [C] invoque l'article R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié
Source officielleJuge Libertés Détention
686c37e3dd7001754d6242c4
5 juillet 2025
5 juillet 2025
L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleChambre 1-9
69fd81a0cdc6046d470490d0
7 mai 2026
7 mai 2026
L'article R112-2 16° du même code dispose qu'en application du 5° de l'article L112-2, sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille, les instruments
Source officielleRétentions
6791de5d93ef93c421386b49
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L'audience publique initialement fixée à 9 H 00 a commencé à 9 H 10.
Source officiellePage 19 sur 21