AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
6a048d48cdc6046d47996f12
7 mai 2026
7 mai 2026
en application de l'article L 631-5 du code de commerce.
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4ème chambre commerciale
69e316e6cdc6046d47a7d2b1
17 avril 2026
17 avril 2026
Par ordonnance du 27 juin 2024, le juge commissaire du tribunal de commerce d'Avignon a, au visa des articles L622-27 et R624-4 du code de commerce, statué ainsi : « SA Banque pop. Méd.
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