la chambre 5-11, Assisté de Damien GOVINDARETTY, greffier, Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce, 377, 381 à 383 et 781 du code

DU 07/04/2026 OBJET : Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée - L644-6 et R644-4 AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 07/04/2026 Fin d'APPLICATION DES REGLES

369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce, Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'une ouverture d'une procédure collective ; Que la

, exerçant une activité de Tuyauterie, nommé la SELARL EKIP',, [Adresse 2], en qualité de liquidateur et fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce

INGENIERIE (SAS) [Adresse 1] [Localité 2] MOTIFS DU TRIBUNAL La société [Localité 1] INGENIERIE a présenté son plan de redressement à l'audience de ce jour, de sorte que la présente instance relative

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003405 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT DU 13/01/2026 DEMANDEUR(S) : Maître [A] [C] Es-qualités de Liquidateur [Adresse 1]

Monsieur le Juge Commissaire a ainsi renvoyé la SCI ESPLANADE RB, auteur de la contestation, à saisir la juridiction compétente dans le délai d’un mois en application de l’article R624-5 du code de commerce

produits divers (alimentaire et non alimentaire) Par ordonnance en date du 1 er août 2025, le président du tribunal de commerce a fait application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée

de l'article R641-1 du code de commerce.

au cours de la période d'observation (RJ) - R622-9 n'a plus lieu d'être.

L.631-1 et suivants du Code de Commerce.

Le débiteur a été convoqué en chambre du conseil à l'audience du 29/10/2025, conformément aux dispositions de l'article R.644-4 du Code de commerce.

Le débiteur a été convoqué en chambre du conseil à l'audience du 29/10/2025, conformément aux dispositions de l'article R.644-4 du Code de commerce.

Le débiteur a été convoqué en chambre du conseil à l'audience du 29/10/2025, conformément aux dispositions de l'article R.644-4 du Code de commerce.

Le débiteur a été convoqué en chambre du conseil à l'audience du 29/10/2025, conformément aux dispositions de l'article R.644-4 du Code de commerce.

(SARL) [Adresse 1] [Localité 2] MOTIFS DU TRIBUNAL Le plan de redressement de la société [Localité 1] a été arrêté à l'audience du 30 décembre 2025, de sorte que la présente instance relative à l'examen

(SAS) [Adresse 1] [Localité 2] MOTIFS DU TRIBUNAL Le plan de redressement de la société [Localité 1] a été arrêté à l'audience du 30 décembre 2025, de sorte que la présente instance relative à l'examen

(SAS) [Adresse 1] [Localité 2] MOTIFS DU TRIBUNAL Le plan de redressement de la société [Localité 1] a été arrêté à l'audience du 30 décembre 2025, de sorte que la présente instance relative à l'examen