' L'article 455 du code de procédure civile dispose que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens.

Elle sollicite enfin la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Le licenciement a été prononcé en violation de dispositions de l'article L.1226-9 du code du travail de sorte qu'il est nul.

Vu l'article L.1224-1 du Code du travail, Vu l'article 1113 du Code civil, Vu l'article 1216 du même code, Vu les jurisprudences citées, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer recevable et

prononcé en violation des articles L 1132-1 et L 1226-9 du code du travail, de condamner en conséquence l'employeur à lui payer la somme de 18 000 € à titre de dommages et intérêts, subsidiairement de

L'article L.3121-28 du même code précise que toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une

Selon l'article L. 3123-9 du même code, les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail

[F] fait valoir que : -alors que l'article R4624-42 du code du travail dispose que le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que (') 3°- S'il

Si l'article L.1235-3-1 du code du travail prévoit comme cause de nullité du licenciement celui intervenu en violation d'une liberté fondamentale, la décision d'accepter ou de refuser une rupture conventionnelle

somme à compter de l'assignation du 25/7/2005 et de condamner la société Covea Risks au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L.455-2 du code de la sécurité sociale, - condamner la société [Localité 1] France à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, soit 2 500 euros

R376-1 et R454-1 du Code de la sécurité sociale).

Au vu de ces pièces, les aides mécaniques prévues au 2° de l'article R 4541-5 du code du travail ayant été mises en 'uvre, un avis du médecin du travail tel que prévu à l'article R 4541-9 du code du travail

, au sens de l'article 567 du même code.

L. 421-9 du code de l'aviation civile issu de la loi du 17 décembre 2008 et a violé l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile dans sa rédaction applicable au

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance ainsi qu'à la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code

mesures d'expertise et les indemnités allouées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.