pourra les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 et ce en sus des indemnités mises à sa charge au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont

, au sens de l'article 567 du même code.

[F] fait valoir que : -alors que l'article R4624-42 du code du travail dispose que le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que (') 3°- S'il

Elle sollicite enfin la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L. 1226-10 du code du travail relatif à l'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle n'étant pas applicable au litige et l'article L. 1226-2 du code du travail

, de la publication prévue à l'article L.145-2 du code de la sécurité sociale.'»

700 du code de procédure civile - condamner la même aux entiers dépens de première instance et d'appel, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

En outre dans la mesure ou en application des dispositions de l'article R4624-21 du code du travail le salarié doit bénéficier d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail, notamment après

ans et 8 mois à la date à laquelle son préavis aurait dû se terminer, que le barème prévu par l'article L1235-3 du code du travail devait être écarté car il ne conduit pas à appliquer une indemnité proportionnée

R4624-31 du Code du travail, ....inapte au poste d'architecte procédure en une seule visite'.

Ce titre exécutoire émis par l'ONIAM constitue une décision administrative au sens de l'article R421-1 du code de justice administrative.

Le 01.09.2015, le médecin du travail s'est prévalu des dispositions de l'article R4624-31 du code du travail pour déclarer le salarié inapte à son poste.

L. 1226-2 en sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article L. 1226-4 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser une somme au titre

les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes, et A444-31 du Code de commerce, portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, ajoutées en sus aux sommes

La visite médicale de reprise a lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans les 8 jours (ancien article R 4624-22 du Code du travail).