une fiche la déclarant : - inapte temporaire (2 semaines) au poste de chef d'équipe / 1ère visite article R4624-31 du code du travail, à revoir pour confirmation de l'inaptitude, - apte à un poste d'encadrement

700 du code de procédure civile pour monsieur [J] (sic) [Z] * 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile pour monsieur [U] [B] *360106 euros en réparation du préjudice économique

librement à des occupations personnelles par application des dispositions de l'article L. 3121-2 du code du travail.

[F] à lui verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

, selon l'article R4624-31 du Code du travail.

R4624-31 du code du travail, inapte à tout poste dans l'entreprise'.

Sur le permis de lotir L’article R424-17 du code de l’urbanisme dispose que le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans

, avec capitalisation, en application des Articles 1231-7 et 1343-2 du Code Civil

L'article L. 1152-4 du code du travail précise que l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.

L.1343-2 du code civil, -Condamner la SA BAI au paiement de la somme de 5 000,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais engagés tant

Ils ont ensuite considéré que les époux [PZ] fondaient leur action contre les sociétés Sanofi Pasteur non sur les articles L1142-1 et R4127-32 du code de la santé publique (responsabilité médicale pour

de la durée légale hebdomadaire du travail fixé par les articles L2112-1 du code du travail.

R424-5 du code de l’urbanisme ; - le dossier de permis de construire méconnait les articles R 431-8 et 431-10 du code de l’urbanisme s’agissant de la notice descriptive, des documents graphiques, ces

A cet effet la décision sera communiquée au Préfet en application de l'article R412-2 du code des procédures civiles d'exécution.

[M] à lui verser la somme de 7 000  euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Groupama et M.

L1132-1 et suivants du code du travail - 30 000 euros nets de cotisations et contribution sociales, à titre de dommages-et intérêts sur le fondement des articles L4121-1 et suivants du code du travail

) ; o 113.227,20 euros nets à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur (article L. 241-3 du Code du travail) ; o 3.000 euros nets au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

Mme [D] [Y] [I] au titre des articles L1226-2 et R4624-12 du code du travail, de ses demandes à titre subsidiaire - de constater l'absence de recherche de reclassement et les manquements de la Sas [