AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
697c3c4acdc6046d4733fb01
9 janvier 2026
9 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent
Source officiellePage 19 sur 35
Pôle 2 - Chambre 5
61630b6642de3d260b993180
20 mars 2012
20 mars 2012
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
Source officielle