l’article 700 du code de procédure civile.

à l'article L.311-8 devenu l'article L.314-24 du code de la consommation.

1231-5 du code civil, égale à 8 % selon l'article D312-16.

Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - l'arrêté du 22 octobre 2005 du ministre de la santé et des solidarités relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant ;

L'article R3211-25 du code de la santé publique exclut les dispositions des articles 641 et 642 du code de procédure civile. Or, le CESEDA n'exclut pas ces articles.

L 651-2 CODE COMMERCE, Article 700 jugement 24/01/19 et 13/07/2017, domiciliée [Adresse 14] défaillante Société [25], réf 55072392, domicilié [Adresse 31] défaillante Monsieur RSI AUVERGNE, demeurant

Aux termes de l’article R. 444-61 du code de commerce, le notaire doit être, préalablement à la signature de l’acte, intégralement provisionné du montant de ses émoluments, des frais et des débours et

Motifs de l'arrêt : - sur la recevabilité des conclusions Les conclusions des parties déposées dans les légaux de l'article R311 26 du code de l'expropriation sont recevables.

-sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017, l' appel des Consorts

Sur la forclusion : Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans

700 du code de procédure civile ; - condamner la même aux entiers dépens de première instance et d'appel distraits au profit de Maître Michel GUIZARD, avocat postulant, y compris ceux découlant des articles

L.1221-1 du code du travail.

R351-29 et R351-1 du code de la sécurité sociale, c'est-à-dire avec une année comprenant moins de 12 trimestres civils.

R322-25 du Code des procédures civiles d’exécution ;réservé les dépens excédant les frais taxés dans l’attente de l’issue de la vente amiable ;rappelé que le présent jugement est assorti de plein droit

poursuivant les frais de procédure de saisie immobilière, Vu l’article 399 du Code de procédure civile, Vu l’article L.111-8 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article 1342 du Code civil

L. 312-1 et suivants et L. 314-1 et suivants du code de l'urbanisme, L. 145-14 et suivants du code du commerce, et L. 321-1 du code de l'expropriation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 213-10

- Sur la déchéance du droit aux intérêts La débitrice soutient cette demande sur le fondement des articles L 341-25 et L 341-26 du Code de la Consommation.

Les mesures de publicité seront celles habituellement pratiquées, conformément aux articles R322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.