MOTIFS 1 - sur la requalification du contrat de travail à temps partagé Attendu que l'article 1252-2 alinéa 1er du code du travail que: 'Est un entrepreneur de travail à temps partagé toute personne

L1232-6 du code du travail.

, faits prévus et réprimés par les articles 222-13, 222-45, 222-47 et 222-48 du code pénal, - E...

L1245-2 du code du travail.

Or, l'article L1226-7 du code du travail dispose que la durée des périodes de suspension du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est prise en

Conformément aux dispositions de l'article L 1232-6 du Code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

L1235-3 du Code du travail, débouter Mme [F] de sa demande indemnitaire contra legem, limiter la condamnation en application de l'article L1235-5 du Code du travail à la somme de 9.341,91 € représentant

MOTIFS : Sur le statut de cadre dirigeant : Selon l'article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme cadres dirigeants à ce titre exclus de l'application de la réglementation sur la durée

, selon l'article R4624-31 du Code du travail.

Il soutient donc qu'en l'absence de contrat de travail écrit, le contrat est présumé à temps plein, rappelant que l'article L 3123 du code du travail exige que le contrat de travail à temps partiel soit

également en droit de réclamer une indemnité de licenciement dont le montant est calculée conformément aux dispositions des articles R1234-1 et 2 du code du travail ; Que Monsieur Y...est en droit d'obtenir

des demandes au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais comme des moyens n'appellent pas de décision spécifique.

Toutefois, ainsi que le fait valoir l'intimée, les trois primes annuelles versées en novembre doivent être calculées au prorata temporis conformément à l'article R1234-4 du code du travail.

Il convient de faire droit à la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à hauteur de la somme de 1500 euros.

et de rémunération, en application de l'article 333 du code des obligations suisses et de l'article L 1224-1 du code du travail.

Motivation L'article L 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

et de rémunération, en application de l'article 333 du code des obligations suisses et de l'article L 1224-1 du code du travail.

Les services de la DREETS ont été informés de cette procédure et ce, en application des articles L.1233-60 et R1233-15 du Code du Travail.