Codes de loi français

Article 11

Le nombre des membres de cette assemblée est fixé conformément au tableau ci-après : :========================: : (1) : (2) : (3) : :========================: : : MUA : 6 : : : Hahake : 4 : : 20 : Hihifo

Article 17

Le maire assisté de la commission prévue à l'alinéa 5 de l'article L. 513-3 du code du travail inscrit sur la liste électorale les salariés et les employeurs qui remplissent les conditions légales pour être électeurs et pour exercer leur droit de vote

Article 25-1

Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article 19 dans la collectivité de Saint-Barthélemy, il y a lieu de faire application de l'article R. 304 du code électoral.

Article 4

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 32 du code électoral, la commission de propagande créée dans chaque région est composée ainsi qu'il suit :

Article 25-2

Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article 19 dans la collectivité de Saint-Martin, il y a lieu de faire application de l'article R. 319 du code électoral.

Article 7

I. - Pour l'application du II de l'article L. 16 du code électoral, les demandes d'inscription des électeurs sur les listes électorales communales sont déposées ou adressées dans les communes.

Article 6-3

I. - Le mandat de représentant au Parlement européen est incompatible avec l'exercice de plus d'un des mandats électoraux énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l'assemblée de Corse, conseiller départemental, conseiller de Paris, conseiller

Article R117-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 40

Les dispositions des articles R. 5 à R. 16 sont applicables à l'établissement des listes électorales complémentaires instituées par l'article LO. 227-2.

Article R2122-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 20

Y sont mentionnées les informations relatives aux nom, prénoms, région, département, collège, branche et numéro d'ordre sur la liste électorale.

Article R511-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 10 > 54

Avant le 1er juillet de l'année précédant celle des élections des membres de la chambre d'agriculture, le préfet fait afficher dans toutes les communes du département un avis annonçant l'établissement des listes électorales.

Article R99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 93

Elles sont accompagnées, pour le candidat et le remplaçant, d'une attestation d'inscription sur une liste électorale comportant les nom, prénoms, date de naissance, sexe et lieu de vote de l'intéressé, délivrée par le maire de la commune d'inscription

Article R219

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 16 > 22

Les dispositions des articles R. 6, R. 7, R. 12 à R. 15-7, R. 17-1, R. 18, R. 19 à R. 22 sont applicables, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2008-170 du 22 février 2008, à l'établissement de la liste électorale spéciale pour les élections

Article R266

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 95

Pour l'application des articles R. 128 et R. 128-1 à l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie, les mots : “ ou générée par la télé-procédure mentionnée à l'article 5 du décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 ” sont remplacés par les mots

Article 4

l'intérieur individuellement désignés et habilités par le secrétaire général, aux fins de consultation des listes électorales, à l'exception des données prévues au e du 3° et au 4° de l'article 2 ; 6° Les agents de l'Institut de la statistique de la Polynésie

Article 7

Pour l'application de l'article L. 25 du code électoral, le délai de réclamation est fixé à dix jours à compter de l'affichage prévu à l'article 6 ci-dessus.

Article L7122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 53

La composition de l'assemblée de Guyane et la durée du mandat des conseillers à l'assemblée de Guyane sont déterminées par le chapitre Ier du titre Ier du livre VI bis du code électoral.

Article L7222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 56

La composition de l'assemblée de Martinique et la durée du mandat des conseillers à l'assemblée de Martinique sont déterminées par le chapitre Ier du titre II du livre VI bis du code électoral.

Article R8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 40

Dans les communes mentionnées au chapitre II du titre IV du livre 1er du code électoral, la commission de contrôle est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre.

Article R10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 40

Dans les communes mentionnées au chapitre II du titre IV du livre 1er du code électoral, la commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents.

Article D719-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 16

Sont éligibles au sein du collège dont ils sont membres tous les électeurs régulièrement inscrits sur les listes électorales conformément aux articles D. 719-7 à D. 719-17.