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Article R219

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 16 > 22

Code électoral

En vigueurDepuis le 25 février 2008

Texte de l'article

Les dispositions des articles R. 6, R. 7, R. 12 à R. 15-7, R. 17-1, R. 18, R. 19 à R. 22 sont applicables, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2008-170 du 22 février 2008, à l'établissement de la liste électorale spéciale pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie.

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MODIFIEDepuis le 26 janvier 2002→ 28 février 2004

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MODIFIEDepuis le 28 février 2004→ 26 janvier 2007

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MODIFIEDepuis le 26 janvier 2007→ 28 novembre 2007

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Décisions citant cet article

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article R219 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007753106

13 décembre 1989

Pôle 6 - Chambre 2

6708c03a445a086e2bcedeb3

10 octobre 2024

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638582

Projets de loi liés

698 dossiers

proposition de loi tendant à modifier le code électoral

en_cours28 avril 1983

proposition de loi modifiant certaines dispositions du code électoral

en_cours27 juin 1978

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En vigueurDepuis le 25 février 2008

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1118DEC005168599

18 novembre 2003

Pôle 5 - Chambre 6

69cdfc7acdc6046d47d22a90

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proposition de loi portant simplification de dispositions du code électoral

adopte31 mai 2010

proposition de loi portant simplification de dispositions du code électoral

adopte31 mai 2010

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code électoral

en_cours30 juillet 2002