Article R8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 40

Code électoral

En vigueurDepuis le 1 janvier 2019

Texte de l'article

Dans les communes mentionnées au chapitre II du titre IV du livre 1er du code électoral, la commission de contrôle est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre.

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MODIFIEDepuis le 13 février 1977→ 13 octobre 2006

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MODIFIEDepuis le 13 octobre 2006→ 28 novembre 2007

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MODIFIEDepuis le 28 novembre 2007→ 1 janvier 2019

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En vigueurDepuis le 1 janvier 2019

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R8 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ2

607940ee9ba5988459c3fa77

10 mars 1971

Avis

CADA:20163639

22 septembre 2016

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Projets de loi liés

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fabrique_loi

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