du I de l'article 373-2-2 du code civil qui prévoit le versement de la pension alimentaire par l'intermédiaire de cet organisme ; 2° Un avis d'avoir à procéder par voie de signification lorsque l'avis

[I], [B] [O], né le [Date naissance 2] 1963 aux [Localité 12] (Martinique) est le père de l’enfant [S] [R], né le [Date naissance 3] 2014 à [Localité 11], de Mme [G], [V], [D] [R], née le [Date naissance

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire

J..., a été entendue ou appelée, le juge aux affaires familiales a violé l'article 462 du code de procédure civile, ensemble les articles 16 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la convention

En cas de reprise du travail, les personnes bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant prévue à l'article L. 531-4 du titre III du livre V du code de la sécurité sociale, ou du congé

CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Madame [H] [O] [R] épouse [W] née le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 11], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Virginie LOUIS-BOLE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 19 Arrêt du 17 Février 2014 Chambre Civile Numéro R.

2, portant modification de l'article D. 911-43 du code de l'éducation, méconnaît les dispositions de l'article L. 452-5 du code de l'éducation en ce qu'il supprime l'obligation de consultation de la commission

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Anne Marie DURAND, président, et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

450 du code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du code civil et les articles 1123 et 1125 du code de procédure civile ; VU l’absence de demande au titre des mesures provisoires ;

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'éducation ; - le décret n°2021-389 du 2 avril 2021 ; - le code de justice administrative.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile; VU l’ordonnance sur mesures provisoires du 2 février 2024 ; PRONONCE

[K] né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 10], demeurant [Adresse 4] défaillant COMPOSITION Carole LEFRANC, Juge aux affaires familiales, Assisté de Floriane CHOTEAU, Greffier, lors des débats

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé par Madame MOLLET, Conseiller en vertu de l'article 452 du Code de Procédure Civile, assisté de Madame BATAN, Greffier

Y..., veuve V..., 2°/ à M. R...-W... Y..., domiciliés tous deux [...]

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe, en vertu de l’article 450 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, M.