Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre (JU)
DTA_2209481_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02400_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
En dernier lieu, aux termes de l’article R. 151-2 du code de l’urbanisme : « Le rapport de présentation comporte les justifications de : / (…) / 4° La délimitation des zones prévues par l'article L. 151
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005998_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 103-3 et L. 103-6 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 123-5 et R. 123-4 du code de l'urbanisme ; la circonstance
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102977_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
- le projet compromet les objectifs d'utilisation économe des espaces naturels ; - elle porte atteinte à la salubrité publique au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le réseau
Source officielle4ème Chambre
DTA_2403170_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 441-4-2 du même code : " Le seuil mentionné à l'article L. 441-4 est fixé à deux mille cinq cents mètres carrés. ". 4.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107939_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Dès lors, le moyen selon lequel le permis de construire litigieux serait une division primaire relevant de l'article R. 442-1 a) du code de l'urbanisme et que l'appréciation de la légalité du permis de
Source officielle1ère chambre
DTA_2100531_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ; le terrain d'assiette du projet est situé dans les parties urbanisées
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00084_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Il tient lieu du projet d'aménagement mentionné au b de l'article R. 441-2. / Il comporte, outre les pièces mentionnées aux articles R. 441-2 à R. 441-8 : / a) Deux vues et coupes faisant apparaître la
Source officielleCH 3 JU
DTA_2303045_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
entre le public et l'administration et aux articles R. 343-3 à R. 343-5 de ce même code. 3.
Source officielle6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035245540
19 juillet 2017
19 juillet 2017
Considérant que le décret attaqué a modifié les articles R. 431-16, R. 441-5 et R. 443-5 du code de l'urbanisme afin de prévoir que l'obligation de joindre l'étude d'impact aux dossiers de demandes de
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00075_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
touristiques ; - il méconnaît les articles UB 3 et UC 3 du règlement du plan local d’urbanisme et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme
Source officielle2ème chambre
DTA_2200253_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
R. 441-3 du code de l'urbanisme est infondé.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02260_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01372_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Pour annuler l'arrêté contesté, le tribunal a accueilli le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 3.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104918_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme : 4.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005753_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature
Source officielle1ère chambre
DTA_2106810_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle7éme chambre
DTA_2400097_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
UB6 du règlement du PLU ; - le projet méconnaît l'article UB9 du règlement du PLU ; - le projet méconnaît l'article UB11 du règlement du PLU ; - le projet méconnaît l'article R. 111-2 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2500427_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
des articles R. 442-7 et R. 442-8 du code de l'urbanisme, la demande de permis d'aménager doit comporter la preuve de la signature d'une convention de transfert ou l'engagement du lotisseur de constituer
Source officielle2ème chambre
DTA_2301333_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Il précise notamment que le terrain d’assiette du projet n’est pas situé dans un secteur déjà urbanisé au sens de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, qu’il se situe dans un espace proche du rivage
Source officiellePage 19 sur 186