Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Y... à lui verser la somme de 200 F. par application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et

Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-1 du Code électoral ; Attendu que le pourvoi en cassation

prud'homale, la concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1998, où étaient présents : M.

L. 289 et R.142 du code électoral.

Lalande, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

R.236 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et des articles R.119 et R.120 du code électoral que, par dérogation aux prescriptions de l'article R.138 du code des tribunaux

Les requérants soutiennent que la liste " Saint-Marcellin pour tous " ne comportait pas toutes les mentions relatives aux candidats prévues par les dispositions de l'article R. 137 du code électoral de

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M.

Aux termes de l'article R. 138 du même code, l'élection des délégués et celle des suppléants des communes de 1 000 habitants ont lieu simultanément sur une même liste.

(Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1995 par le tribunal d'instance de Lunéville, en matière électorale, le concernant, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

La présidente du tribunal a désigné Mme Bollon première conseillère, pour statuer en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

simple au motif qu'il n'était pas compétent pour en connaître, a violé les articles 651 et suivants du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 23 et R 8, alinéa 3, du Code électoral

La Gérard, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M.

R. 8 du Code électoral à l'adresse de sa mère a été retirée par celle-ci, la signature figurant sur le récépissé étant différente de celle de M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M.

, la concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet

Le président du tribunal administratif a désigné le magistrat statuant par application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.