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478 résultats pour « Article PS 29 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. Sociale -Section A

5fdd2f58825bc09850b8263b

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

A... aux entiers dépens ainsi qu'à la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

Ch. Sociale -Section A

5fdd2f59825bc09850b8263c

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21 et L 3253-17 du code du travail, - juger

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdd2f5a825bc09850b8263d

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

A... aux entiers dépens ainsi qu'à la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdd2f5a825bc09850b8263e

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

A... aux entiers dépens ainsi qu'à la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdd2f5b825bc09850b8263f

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

A... aux entiers dépens ainsi qu'à la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdd2f5c825bc09850b82641

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

A... aux entiers dépens ainsi qu'à la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64ba21e6354f98d9699d4feb

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

L'article 1723 du code civil interdit au bailleur, pendant la durée du bail, de changer la forme de la chose louée.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2319790_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

les conditions fixées par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb256548bc59fcf4f111c

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb258548bc59fcf4f1120

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb259548bc59fcf4f1122

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Source officielle
CA

1re chambre civile

69e85e8bcdc6046d47196396

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Sur la liquidation des divers postes de préjudice Comme le rappelle l'ONIAM, en application de l'article L. 1142-17 du code de la santé publique, l'indemnisation versée par l'ONIAM s'entend 'déduction

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

64437bad823e6dd0f8bf807e

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

L'article 9 du code de procédure civile prescrit qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 2.1 S'agissant de la demande à hauteur

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

643e35ba83146e04f531ec0a

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Sur ce, Aux termes de l'article L 1232-1 du code du travail tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6a0ffb7acdc6046d478a7870

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par conclusions notifiées le 13 mai 2022, La Banque Postale Assurances IARD demande à la Cour : Vu les dispositions de l'article 1353 du Code civil Vu les dispositions de l'article L.113-9 du Code des

Source officielle
CA

Chambre sociale

62cfb25c548bc59fcf4f112e

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Sur ce, Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, applicable à la présente instance suivant l'article R.142-17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2303695_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

C en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110732

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6163151de03efc4516bd2e0e

Appel

5 décembre 2011

5 décembre 2011

700 du Code de procédure civile ; Sur le motif du licenciement : Attendu, d'abord, que si l'employeur est tenu par les dispositions de l'article L 1232-6 du code du travail d'énoncer le ou les

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

697b0debcdc6046d4712824c

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

- Constater que la créance définitive de la Caisse de M.S.A. de la Corse s'é1ève à la somme globale de 29 676,19 € en ce non compris l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L 376-1 du code de la

Source officielle