de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, - condamner la société Actual [Localité 8] 374 aux entiers dépens.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle demande à la cour de condamner l'agent à lui verser la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Elle demande à la cour de condamner l'agent à lui verser la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

PS/SB Numéro 25/1052 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 03/04/2025 Dossier : N° RG 23/00044 - N° Portalis DBVV-V-B7H-INE3 Nature affaire : Demande d'indemnités

700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, - dire infondés les motifs contenus dans la lettre de licenciement, - requalifier le licenciement prononcé par la société Euralis Gastronomie

Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

[G] à payer à la société Carglass une somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Le 24 novembre 2020, M.

Mme [L] sera condamnée à payer à la société MONTCEAUDIS la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, La demande de Mme [L] au titre de l'article 700 du code de procédure

1240 du code civil), - la condamner aux dépens et à une indemnité de 2.000 € sur le fondement de 1'article 700 du code de procédure civile.

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1233-57-3 du code du travail que, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233

695 du nouveau code de procédure civile et les a liquidés conformément à l'article 701 du nouveau code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

La Banque CIC Est, par conclusions notifiées par RPVA le 6 mars 2023, demande à la Cour de: Vu les dispositions de l'ancien article 1134 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 2321 du Code Civil

440-4 alinéa 1 du code de procédure civile de Polynésie française, Vu l'ancien article 789 du code civil applicable en Polynésie française, Vu l'acte de donation transcrit le 19 octobre 1973, transcrit

Elle demande à la cour de condamner l'agent à lui verser la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

A titre infiniment subsidiaire, si la cour devait considérer le licenciement comme dépourvu de cause réelle et sérieuse, il devrait être fait application de l'article L. 1235-5 du code du travail ; faute