Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Anne VELLA, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

somme de 2.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article R.1234-9 alinéa 1 du code du travail, l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui

l'article 699 du code de procédure civile.

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1088 du 8 août 2016, applicable en la cause, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles

Il résulte en outre des articles 114 et 115 du même code d'une part que la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver

X...du statut résultant de l'article L 781-1 du code du travail devenu L 7321-1 du même code et des articles L. 7321-2 et suivants du même code, les dispositions du code du travail sont applicables à la

1792 du code civil, cela pour en déduire que c'est à tort que le jugement l'a condamnée sur le fondement de l'article 1792 du code civil à payer le coût de la réfection complète de l'étanchéité pour la

700 du code de procédure civile, - Condamner la partie succombant en appel au paiement de la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens

  En application de l'article 68 du code de la route, l'action devait être examinée selon la procédure sommaire, qui se caractérise par la réduction de certains délais (articles 783 à 792 du code

, qui pourront être recouvrés avec le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

B D une somme de 9 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la société La Médicale de France et Monsieur [B] aux dépens, ainsi que sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

alloué en première instance, au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Il invoque à cet effet les dispositions de l'article R.3243-1 du code du travail dans sa version applicable au litige et les mentions portées sur les bulletins de salaire.

-sur la demande de doublement de l'intérêt au taux légal L'article L. 211-9 du code des assurances prévoit que quelque soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée

conformément à l'article R. 516-18 du code du travail; -condamner [U] [V] aux entiers dépens.

B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.