Subsidiairement, elle considère la demande irrecevable comme prescrite en vertu de l’article L.221-11 du code de la mutualité.

L.311-1 9° du code de la consommation) et que le sort du crédit est dépendant du sort du contrat principal (en application de l’article L.311-32 du même code).

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - ordonné l'exécution provisoire du jugement à hauteur à hauteur des 2/3 des condamnations

1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable en la cause ; alors 3°/ qu'en retenant comme fautif le manque de vigilance de la CRCAM au regard de l'importance

une somme de 5 877 euros (3 mois) à titre de dommages et intérêts ; -Sur le fondement des articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail, compte-tenu des faits de harcèlement moral dont

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

R. 441-3 et R. 441-4. " L'article R. 441-3 du même code dispose que : " Le projet d'aménagement comprend une notice précisant : 1° L'état initial du terrain et de ses abords et indiquant, s'il y a lieu

Sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article R1332-3 du Code du travail précise que le délai « expire à vingt-quatre heures le jour du mois suivant qui porte le même quantième que le jour fixé pour l'entretien.

Selon les dispositions de l’article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L. 1224-1 du code du travail (comme Mme W...) ou de l'article 7 de la convention collective des entreprises de propreté (comme les salariés affectés au site de Cadarache lors de la reprise de ce marché

, et méconnaît l'article L. 424-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il viole les dispositions de l'article 1AU3 du règlement

instance et d'appel sur le fondement de l'article 696 du même code.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamner solidairement les consorts [B] à payer à la SARL Saint Clément Auto la somme de 6000 €.

Sur les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile Il résulte de l'article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens.

demandes reconventionnelles, - condamné l'[3] local de [Localité 1] à payer à Mme [P] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté l'[3] local de [Localité