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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 3 - Chambre 5
67f602641c1a56b8e1651fdd
8 avril 2025
8 avril 2025
Conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de nationalité
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02441_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
2° du I de l'article 39 du code général des impôts. 7.
Source officielle2e Chambre
61627778a2bc6369e8386d96
30 mai 2013
30 mai 2013
Ils soutiennent que la clause contractuelle dont se prévalent les époux [Z] est nulle par application des articles 1129 du code civil comme étant indéterminée, ainsi que par application de l'article 1174
Source officielle1ère chambre
6973579ccdc6046d4768ab1a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Elle est également condamnée à payer à Me [V] [H] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11119
15 décembre 2016
15 décembre 2016
1315 du Code civil, ensemble l'article L 1221-1 du Code du travail ; 2.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11207
10 octobre 2018
10 octobre 2018
1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article R. 1234-9 du code du travail ; 2° ALORS QU'il appartient à l'employeur ou à son représentant
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1217DEC005575800
17 décembre 2002
17 décembre 2002
781-1 du code de l’organisation judiciaire permet de remédier à une violation alléguée du droit de voir sa cause entendue dans un « délai raisonnable » au sens de l’article 6 § 1 de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310074
21 février 2019
21 février 2019
1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L. 145-34 et R.145-8 du code de commerce ; 2°/ ALORS QUE la Cour d'appel a expressément relevé que le bail initial
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10250
10 mars 2021
10 mars 2021
1103 (ancien 1134) du code civil ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1232-1 du code du travail ; ALORS, TROISIEMENT, QUE le contrat s'impose aux parties comme au juge ; qu'en affirmant qu'en modifiant
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
68fb978411af6ba0065f4169
23 octobre 2025
23 octobre 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65321a3a9e4ea48318f5aa4f
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[P] du bénéfice de la procédure de surendettement -condamne M.[P] à payer à la SCI [2] la somme de 1000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile - condamne M.
Source officielle2ème chambre 2ème section
67eed2bab848dd6814c5e6c5
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur ce, l’article 901 du code civil dispose qu’il faut être sain d’esprit pour consentir une libéralité.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301109
28 septembre 2011
28 septembre 2011
1176 et 1178 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code ; 2°/ que la société Chauvin produisait en cause d'appel, sous le n° 34 de son bordereau de communication et de production, la lettre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10685
7 juillet 2021
7 juillet 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C310089
15 février 2023
15 février 2023
, Mme [D] (V. concl., p. 34 et 38), et les observations des premiers juges (V. concl., p. 38) ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure
Source officielleChambre 3-1
5fdb27e1eff443bc9023b7aa
4 avril 2019
4 avril 2019
Les appelantes demandent à la Cour, au visa de la Convention de BRUXELLES de 1924 amendée, des articles L. 132-3 et suivants du Code de Commerce, du Code civil de la Fédération de Russie et notamment ses
Source officielle3ème chambre
DTA_2100768_20230224
24 février 2023
24 février 2023
L. 1142-15 du code de la santé publique ; - à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société hospitalière d'assurances mutuelles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleJCP - CIVIL2
67cf44dbb569ccabeb8e413a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Enfin, Mme [P] [Z] née [B], M. [A] [S] et Mme [C] [Z] seront en outre condamnés à payer une somme de 750€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00713
31 mars 2010
31 mars 2010
2006 la CPAM de Haute Savoie reconnu le caractère professionnel de cet accident du travail (cf. jugement p. 2 § 5 et p. 3 ult. §) ; que ces éléments étaient suffisants pour faire présumer l'existence
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00230_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
P... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 19 sur 328