Sur la capacité de remboursement Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation: «Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources

[K] [C] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Turquie , n o 20869/92, §§ 64 et 66, CEDH 2000-VIII).

Monsieur [R] ne rapporte dès lors pas la preuve qui lui incombe, en application de l'article 9 du Code de procédure civile, de ce que des charges devant relever du syndicat secondaire B ont été comptabilisées

L. 1234-9 du code du travail ou de l'article 7 de la convention collective.

de l'article 700 du code de procédure civile.

O R D O N N E Article 1er : Les requêtes des sociétés BBD Eco, DB Automobiles, Univers Auto et SCI des Cordières sont rejetées.

O R D O N N E Article 1er : Les requêtes des sociétés BBD Eco, DB Automobiles, Univers Auto et SCI des Cordières sont rejetées.

O R D O N N E Article 1er : Les requêtes des sociétés BBD Eco, DB Automobiles, Univers Auto et SCI des Cordières sont rejetées.

O R D O N N E Article 1er : Les requêtes des sociétés BBD Eco, DB Automobiles, Univers Auto et SCI des Cordières sont rejetées.

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal

sans cause réelle et sérieuse, o 8'000 € à titre de dommages et intérêts complémentaires pour licenciement tardif, o 500 € au titre l'article 700 du code de procédure civile, * l'a condamnée aux entiers

; o 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

2261 (ancien article 2229) du code civil, a occupé ou occupe encore la totalité ou pour partie les terres HATARAU 1, RUMOO et PUMOO 2 sises à [NG].

réelle et sérieuse - dire que les dommages-intérêts seront nets de CSG et CRDS - condamner la société au versement de la somme de 3500 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile

Russie , n o 23608/16 , § 101, 23 octobre 2018). Compte tenu du lien étroit entre les griefs, la Cour examinera la requête uniquement en vertu de l’article 8, qui est libellé comme suit : «   1.

Cette disposition est d'ordre public. » L'article 9 du code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

L 3253-6 et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.