000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société France Télévisions aux dépens.

    L’article 6 du code pénitentiaire (loi   n o   2776/1999) se lit ainsi   : «   1.

Turquie (déc.), n o   31882/96, 9 janvier 2001). 51.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 FEVRIER 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

loi n o 51/1991 sur la sécurité nationale («   la loi n o   51/1991   ») et l’article 44 de la loi n o   535/2004 sur la prévention et la répression du terrorisme («   la loi n

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 07 Mai 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 51/26 N° RG 26/00037 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RLUN Décision déférée du 25 Septembre

[O], condamner Monsieur [N] à verser 4.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Dossier ['] assuré par la Maaf [à la suite d'un] incendie intérieur pour un montant de 27 261, 51 euros TTC.

- Sur l'état de cessation des paiements Aux termes de l'article L. 631-1 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles

572 du code de procédure pénale, 6 du code pénitentiaire et 7 et 25 de la loi n o 58819/2003) et demander une indemnité (article 105 de la loi d’accompagnement du code civil).

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[O] [C] une somme de 5 500 euros (cinq mille cinq cents) par application de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté toute autre demande an titre de l'article 700 code du code de procédure

10 de la loi de la Fédération de Russie n o 1026-I du 18 avril 1991 relative à la police, ci-après «   la loi de 1991   », et article 12 de la loi fédérale n o 3-FZ du 7   février  

L'article L.733-3 du même code énonce que la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.

Le tribunal, s’appuyant sur l’article 512 du code de procédure pénale (le «   CPP   » – paragraphe 28 ci-après) et en dépit de l’opposition de la défense, ordonna la lecture de la déposition