37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4 du code de procédure civile ; 2° / que les salariées produisaient aux débats quatre attestations de leur collègue, Mme Z..., où celle-ci indiquait effectuer les mêmes tâches qu'elles et travailler

Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant. 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M.

A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

L. 1221-1 du code du travail.

à l'article R. 531-3 du même code lui permettant de saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

    Le 9 mai 1997, le procureur près la cour de sûreté de l'Etat d'Ankara requit la condamnation des requérants en vertu de l'article 312 § 2 du code pénal turc ainsi que l'article 3 de la Constitution

Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 3° L'étranger s'est

Bourgau en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

comme étant M.

Aux termes de l'article L. 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 21.

Le président du tribunal a désigné Mme Charbit, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L. 1222-3 du code du travail, ensemble des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. 4°/ ALORS QUE le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de

L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1121-1 du même code interprété à sa lumière de l'article 8 § 4 de la directive de la CEE du 12 juin 1989 ; 4°/ que le danger grave et

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Par suite, la SA Alcatel-Lucent participations ne peut utilement invoquer le moyen tiré de l'erreur de droit par méconnaissance des dispositions de l'article L. 556-3 du code de l'environnement dès lors

[G] [P] de sa demande de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.