AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
65a0ec6f5bbe450008b2ce7c
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'article L 1154-1 du même code que : 'Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période
Source officiellePage 19 sur 30
Pôle 6 - Chambre 3
6035b35c4813921898c213fc
15 mars 2016
15 mars 2016
L 3171-4 du code du travail.
Source officielle