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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e8aa
31 octobre 2011
31 octobre 2011
L'article L.1224-1 du Code du Travail ne s'applique pas au salarié ayant quitté l'entreprise avant sa reprise.
Source officielleCour d'Appel
6253cd08bd3db21cbdd92144
10 mars 2015
10 mars 2015
les faits prévus par l'article L. 8221-5 du code du travail a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.
Source officielleChambre 4-5
64a7aefc3bcaf505db69622a
6 juillet 2023
6 juillet 2023
ancien article 1315 du code civil : celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle5ème chambre sociale PH
66fce3e68d6ea26f688da7b1
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L'article 16 du même code ajoute que le juge ne peut retenir dans sa décision les moyens, explications et documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement
Source officielleChambre 4-5
653b553f08c361831812f549
26 octobre 2023
26 octobre 2023
intérêts sur le fondement de l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil.
Source officielleChambre 4-5
64a7af033bcaf505db696248
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[H] une somme de 3 200 euros au titre de l'indemnité de requalification. 3- Sur le rappel de salaire Aux termes de l'article 1353 du code civil ancien article 1315 du code civil : celui qui réclame
Source officielleChambre 4-5
642fb56ccece1704f574737a
6 avril 2023
6 avril 2023
contraire à l'article 10 de la convention 158 de l'OIT et à l'article 24 de la Charte sociale européenne du 3 mai 1996, qui imposent d'allouer une indemnité adéquate pour réparer le préjudice découlant
Source officielle5ème chambre sociale PH
63465950c024d1adffef75be
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en rapporter la preuve.
Source officielleChambre 4-5
651fa4d6c601f08318991446
5 octobre 2023
5 octobre 2023
exercées en application des articles L.1152-1 du code du travail relativement au harcèlement moral lesquelles relèvent des dispositions de l'article 2224 du code civil.
Source officielle5ème chambre sociale PH
670f58404ad0d5ee7d7e5be8
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[P] [Y] à payer à la société Iselection la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M. [P] [Y] aux entiers dépens.
Source officiellePôle Famille 3ème section
68e7a4db033cf481c39a296d
8 octobre 2025
8 octobre 2025
700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ; -condamner solidairement les consorts [PH] à payer à Madame [H] [T] [P] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code
Source officielleChambre 4-5
64a7af043bcaf505db69624a
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L.1332-4 du code du travail dans sa version applicable au litige, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai
Source officielleChambre sociale
6867689add25744ff781d4ef
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Elle sera donc déboutée de sa demande en paiement à ce titre. 7) Sur les astreintes L'article L 3121'9 du code du travail dispose que 'Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle
Source officielleChambre sociale
61631f4d8007cf6451ddcc8b
9 juin 2011
9 juin 2011
450 du Code de Procédure Civile
Source officielle5ème chambre sociale PH
65a781528121050008662d6c
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Le barème prévu à l'article L. 1235-3 du code du travail est compatible avec les stipulations de l'article 10 de la convention n° 158 de l'OIT et les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne
Source officielleChambre sociale
63c10994bf9fd47c90a13d06
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Sur le licenciement Aux termes de l'article L. 1235-1 du Code du travail, en cas de litige, il appartient au juge, à défaut d'accord, d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par
Source officielleChambre sociale
67ef6e1747c7caf29d4c4f01
3 avril 2025
3 avril 2025
Conformément à l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 ou L. 1153-1 le salarié présente des éléments de fait laissant supposer
Source officielleChambre 4-5
642fb55ccece1704f574734f
6 avril 2023
6 avril 2023
1231-6 et 7 (ex-1153 et 1153-1) du code civil et ordonner la capitalisation des intérêts (articles 1343-1 et 2 du Code civil).
Source officielle5ème chambre sociale PH
65a7815a8121050008662d70
16 janvier 2024
16 janvier 2024
24 de la charte sociale européenne, les plafonds fixés par l'article L1235-3 du code du travail sont inapplicables Subsidiairement sur ce point, - interroger à titre préjudiciel la Cour de Justice
Source officielleChambre 4-5
6532196e9e4ea48318f5a8d2
19 octobre 2023
19 octobre 2023
l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil.
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