Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-5
5fdaec6e2cc8fe7ff0618a8d
9 mai 2019
9 mai 2019
L. 1235-3 du code du travail - 10 000 euros de rappel de commission variable selon les dispositions des articles 1134, 1101, 1102 du code civil et l'article 4 du contrat de travail - 1 000 euros de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10293
11 mars 2020
11 mars 2020
En application de l'article L 1134-1 du même code il incombe au salarié d'établir les éléments de fait qui laissent présumer l'existence d'une discrimination, et dans une telle hypothèse il incombe à l'employeur
Source officielle5ème chambre sociale PH
670f58404ad0d5ee7d7e5bee
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.'
Source officielleChambre A - Civile
64af98cd049d5c05db1730e4
10 juillet 2023
10 juillet 2023
[Y] et Mme [G] à leur payer une somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du même code.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6034902df5889a7d2b96e009
16 novembre 2016
16 novembre 2016
Aux termes de l'article 4 du code de procédure pénale : L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément
Source officielleChambre sociale
63d229e89b3c8605deec1e37
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail : 1.1 Sur l'inégalité de rémunération : En application de l'article 1353 du Code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte
Source officielle5ème chambre sociale PH
63be63c613ef607c90ab6674
10 janvier 2023
10 janvier 2023
700 du code de procédure civile ; * l'a déboutée de sa demande d'article 700 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
66a9d38405566a2f16fd871b
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Murat, avocat en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
65321aae9e4ea48318f5abf9
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[D] fonde cette demande sur les dispositions de l'article L 1226'11 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
6801dfd0354955cf78ced4ac
17 avril 2025
17 avril 2025
[X] la somme de 10404,00' de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et limiter au visa de l'article L 1235-3 du Code du Travail et l'ordonnance du 22 septembre 2017
Source officielle5ème chambre sociale PH
65b0bc8d8d0ccf000877e5c5
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L. 3221-4 du code précité, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre
Source officielleChambre sociale
66a33c2a02a12a235bae6d56
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Aux termes de ses écritures signifiées par voie électronique le 14 mai 2024, la SCEA DES REBIÈRES demande à la cour, au visa des articles 1719 2°, 1720, 1755 et 2224 du code civil, L. 622-22 et L. 622-
Source officielleChambre sociale
653b592c502b828318c4e3c1
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Il sera rappelé qu'en application de l'article L. 1235-1 du Code du travail, la charge de la preuve de l'existence ou non d'une cause réelle et sérieuse du licenciement n'incombe spécialement à aucune
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65af6729b6c6260008b53016
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Aux termes de l'article L.452-2, alinéas 1, 2 et 6, du Code de la Sécurité Sociale, « dans le cas mentionné à l'article précédent [faute inexcusable de l'employeur], la victime ou ses ayants droit reçoivent
Source officielle5ème chambre sociale PH
63465952c024d1adffef75c6
11 octobre 2022
11 octobre 2022
- 2.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile . - Déboute M. [S] [M] du surplus de ses demandes, fins et conclusions.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
653b58ef502b828318c4e35d
26 octobre 2023
26 octobre 2023
700 du code de procédure civile, - Limité l'exécution provisoire de plein droit du présent jugement aux sommes visées par l'article R.1454-28 3° du code du travail, - Dit que les sommes allouées porteront
Source officielleChambre Sociale
63c256680bfda47c90075ef9
13 janvier 2023
13 janvier 2023
du code des procédures civiles d'exécution, > ordonné d'office, en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement par la société Lanceleur-Buchet
Source officielleChambre 4-5
6690c71b0d808eb34e455358
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L.8221-5 du code du travail et réprimés par les articles L.8224-2 AL.2, ART.L.8224-3, ART.L.8224-4 du code du travail ('). - l'avis à victime notifié le 27 janvier 2022, à M.
Source officielle1ere Chambre Section 1
65aa2f3f009f81000890dc43
16 janvier 2024
16 janvier 2024
-21 et R 261-24 du code de la construction et de l'habitation, des articles R 462-1 et R 462-6 du code de l'urbanisme, de l'article 1134 du code civil, de l'article L.313-22-1 du code monétaire et financier
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa54c8361df277dc5988d
19 avril 2022
19 avril 2022
- 750 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 19 sur 22