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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 3
6035b35c4813921898c213fc
15 mars 2016
15 mars 2016
L3121-10 du code du travail, sur la base de la semaine civile, sous astreinte ».
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6360caa73c369c7f7499708b
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Ce dernier alinéa a été étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R1234-4 du code du travail.
Source officielleChambre 4-5
63d3796cd1bc2605de4b45d7
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En tout état de cause, la partie intervenante demande à la cour de 'dire et juger' que : - la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'entre pas dans le cadre de la
Source officielle1ère Chambre
67f60410ebd7282443856882
8 avril 2025
8 avril 2025
points de pourcentage à partir du 29 janvier 2019, date de l'assignation en application de l'article L. 441-10 du code de commerce et subsidiairement au taux légal à compter du 29 janvier 2019.
Source officielleChambre 4-5
6708bff2445a086e2bceda47
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L. 1222-12, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du présent code, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un
Source officielleChambre sociale
63c8eecfdc5b777c90992ed1
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Il convient en conséquence , en application de l'article 463 du code de procédure civile, de réparer cette omission. M.
Source officielleChambre 4-5
627df6b20d41e0057d43e0e7
12 mai 2022
12 mai 2022
L.1235-3 du code du travail, outre la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielle5ème chambre sociale PH
642d14afcb8fa004f57da267
4 avril 2023
4 avril 2023
[X] [N] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd4bbd3db21cbdd92d83
19 janvier 2016
19 janvier 2016
L'équité commande la condamnation de la société Pierre Y... à verser à Mme X... la somme de 3 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
68676899dd25744ff781d4df
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La société Prothys, qui fonde ses demandes sur les articles 1302-1 du code civil et L. 3245-1 du code du travail , fait valoir que : - Mme [M] a perçu des commissions indues sur les trois années précédant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10293
11 mars 2020
11 mars 2020
En application de l'article L 1134-1 du même code il incombe au salarié d'établir les éléments de fait qui laissent présumer l'existence d'une discrimination, et dans une telle hypothèse il incombe à l'employeur
Source officielle1ère Chambre
5fdeb3538d77e1854e3f4230
26 juin 2018
26 juin 2018
article 1240 du Code Civil ; Vu l'article 1156 devenu article 1188 du Code Civil, Vu l'article 1157 devenu article 1191 du Code Civil, Vu I'article 1732 du Code Civil, Vu I'article
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa54a8361df277dc5988b
19 avril 2022
19 avril 2022
Sur l'article 700 du code de procedure civile Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Nîmes du 12 avril 2019 en ce qu'il a débouté M.
Source officielleChambre 4-5
6364ba2ae405357f749ea4ee
27 octobre 2022
27 octobre 2022
En application du même texte et de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10641
30 juin 2021
30 juin 2021
Il résulte des dispositions de l'article L 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fda6dab66c94ab71badf423
3 juillet 2019
3 juillet 2019
Il résulte des dispositions de l'article L 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les
Source officielle5ème chambre sociale PH
6628a178b2cb67000826a56f
23 avril 2024
23 avril 2024
[R] à lui verser la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
64a50ceeb8594705dbfccc1b
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Par conclusions notifiées par voie électronique le 5 avril 2022, la société Axa France Iard a demandé de : 'Vu l'ancien article 1147 du Code Civil alors en vigueur, Vu l'article 1356 du Code Civil
Source officielleChambre 4-5
5fd950df97980d39a8109a2d
27 février 2020
27 février 2020
cette indemnisation, - que l'article L3121-4 du code du travail invoqué par l'employeur selon lequel le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail
Source officielleChambre 4-5
5fdaec6e2cc8fe7ff0618a8d
9 mai 2019
9 mai 2019
L. 1235-3 du code du travail - 10 000 euros de rappel de commission variable selon les dispositions des articles 1134, 1101, 1102 du code civil et l'article 4 du contrat de travail - 1 000 euros de
Source officiellePage 19 sur 26