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605 résultats pour « Article MS 1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00369

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

L. 132-6 du code de commerce, ensemble l'article L. 1411-1 du code des transports ; 3°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motivation ; que, dans leurs écritures d'appel

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cb1abd3db21cbdd8cd92

Appel

12 mars 2008

12 mars 2008

du code civil, Vu les articles 2044 et suivants du code civil, Vu l'article 1165, 1108 et 1116 du code civil, Vu les articles 1134 et suivants du code civil, Vu les articles 1239 et 1304 du code civil

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6788a0a4a1dbfbd5d79cd648

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en première instance, -condamner la SAS MBWS France au paiement de la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre 4-5

626b8063d1fb03057d9a4e2d

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Sur la discrimination Selon l'article L.1132-1 du code du travail, 'Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise

Source officielle
CA

Chambre 4-5

65aa20e2a34ad100085817be

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 août 2023, l'intimée demande à la cour de confirmer le jugement, en conséquence, juger qu'en application des dispositions de l'article L 3245-1 du Code

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

670f58404ad0d5ee7d7e5be6

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6628a178b2cb67000826a571

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Sur les dommages-intérêts pour travail dissimulé Il résulte de l'article L8223-1 du code du travail que le salarié dont le travail a été dissimulé par l'employeur a droit en cas de rupture de la relation

Source officielle
CA

Chambre sociale

6262487ab1a50c277d4c5cbc

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

L. 1235-3 nouveau du code du travail, - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné la société Vitalliance à lui payer la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68e7417dac880aa7ee21f1ba

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Un salarié peut contester devant la juridiction prud'homale, dans le délai de prescription de deux ans visé par l'article L. 1471-1 du code du travail, toute mesure disciplinaire prise à son encontre.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101294

Cassation

14 novembre 2013

14 novembre 2013

Les articles L111-1 et L331-1 du Code de la propriété intellectuelle exigent en effet que le demandeur à l'action en contrefaçon soit titulaire des droits d'auteur sur l'oeuvre et il est admis que l'auteur

Source officielle
CA

Chambre sociale

6793332732b173f45a7c8d9d

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[C] la somme de 1 500,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile'; Dire que toutes les sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter de la demande en justice'; Condamner

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CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000033391570

Admin. suprême

27 octobre 2016

27 octobre 2016

L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

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CA

Cour d'Appel

6253c99fbd3db21cbdd88d1a

Appel

16 novembre 2006

16 novembre 2006

200 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et à supporter les dépens qui seront recouvrés par Maître BARRIQUAND, Avoué, en application de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure

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CA

Chambre sociale

64a7b0423bcaf505db6966b6

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur le harcèlement moral : L' article L 1152-1 du code du travail définit le harcèlement moral dont peut être victime un salarié comme étant la répétition de certains agissements pouvant être qualifiés

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CA

Chambre 4-5

626b8094d1fb03057d9a4e76

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Par jugement de départage du 9 février 2021, le conseil de prud'hommes d'Arles a: - Déclaré irrecevable comme prescrite, l'action en nullité des articles 1 et 8 du contrat de travail du 19 mai 1997,

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CA

Chambre 4-5

63d3796cd1bc2605de4b45d3

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, sous distraction de M. le Bâtonnier Jean-Claude Bensa, Avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

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CA

4ème Chambre Section 3

697320b2cdc6046d47643739

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Par lettre recommandée du 22 décembre 2016 reçue au secrétariat le 10 janvier 2017, fondant son action sur les dispositions des articles L 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, Mme [E] [P]

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CA

5ème chambre sociale PH

6628a178b2cb67000826a57d

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Sur les fautes commises par l'employeur Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 451-1 et L.142-1 du code de la sécurité sociale, L. 1411-1 du code du travail que le tribunal des

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CA

Chambre sociale

6618cf0c7935f50008be42c9

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

L. 1237-1 du code du travail.

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CA

Chambre sociale

6618cf0c7935f50008be42d3

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

- Sur l'existence d'une cause réelle et sérieuse au licenciement : Aux termes des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une

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