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637 résultats pour « Article L752-24 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétentions

64379dd49477fe04f5cc64c4

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes de l'article L. 141-3 alinéa 1 du même code il est précisé : « Lorsque les dispositions du present code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

65a0f0805bbe450008b2d049

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Source officielle
CA

Chambre sociale

62e3791cf18708e2e904b064

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

code de commerce.

Source officielle
CA

Rétentions

6364bbb2e405357f749eaada

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

En l'espèce, l'intéressé ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure qui est considéré comme établi au visa des articles L 612-3,

Source officielle
TJ

Ventes

66425812879c8a875bd4612b

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

LYONNAISE DE BANQUE à l'encontre de Madame [Y] [B] épouse [S] et de Monsieur [L] [S] jusqu'à l'un des événements prévus par l'article L722-3 du code de la consommation et au plus tard jusqu'au 23 septembre

Source officielle
CA

Rétentions

64eedccbbb2c32d969d353bd

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Sur le fond Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64437b9c823e6dd0f8bf803c

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Source officielle
CA

Rétentions

63119da06f0d304f138e5ea4

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

° Infractions en matière d'armes mentionnées à l'article 222-54 du code pénal et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure ; 4° Infractions en matière d'explosifs mentionnés à l'article

Source officielle
CA

Rétentions

627b55bf76c5d9057df80101

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Cette exception de nullité étant souvelée pour la première fois en cause d'appel, au visa de l'article 74 du code de procédure civile, elle est irrecevable.

Source officielle
CA

Rétentions

6364bbb2e405357f749eaadc

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

En l'espèce, l'intéressé ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure qui est considéré comme établi au visa des articles L 612-3,

Source officielle
CA

Rétentions

64eedcc9bb2c32d969d35393

Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64437b9c823e6dd0f8bf8040

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335b6fc0d3e3fe99cae100

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

AUDIENCE : 04 Avril 2024 DOSSIER : N° RG 24/00716 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YGWR - M.

Source officielle
CA

Rétentions

64a8ff6103029105dbedc20c

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Sur la prolongation de la rétention L'article L742-4 du CESEDA autorise la saisine du juge des libertés et de la détention, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, aux fins de prolongation

Source officielle
CA

Rétentions

65321adb9e4ea48318f5acef

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle
CA

Rétentions

651baf7dcbe2fc83182f8ad4

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

626cd2edbd20aa057d9f37de

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Source officielle
CA

Rétentions

6520f5f9bb275d83183a3bba

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Rétentions

652f78f2b053208318995a8b

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Rétentions

65321adb9e4ea48318f5aced

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle

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