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SUR LE FOND L'article L742-3 du ceseda : 'Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-huit jours à compter de l'expiration du délai de quarante-huit

Source officielle

Rétentions

6704cb6c2f5f3246ff381512

Appel

5 octobre 2024

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle

Rétentions

65ab734136bfc00008d68cd4

Appel

22 août 2023

Source officielle

Rétentions

64eedccdbb2c32d969d353d7

Appel

5 août 2023

Sur les nouveaux moyens soulevés : Aux termes de l'article L 552-9 du CESEDA l'ordonnance de prolongation de la rétention, comme l'ordonnance suite à une nouvelle saisine, rendues par le juge des libertés

Source officielle

Rétentions

68032e331fa67923f78829f1

Appel

18 avril 2025

SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du

Source officielle

Rétentions

62da3e612eb797effb070402

Appel

21 juillet 2022

; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L. 611-3 ou du 5° de l'article

Source officielle

Rétentions

687b269730e6dd8e1529be35

Appel

18 juillet 2025

Le risque de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement est établi au sens de l'article L.612-3.

Source officielle

Rétentions

64eedccebb2c32d969d353f5

Appel

16 août 2023

SUR LE FOND Sur les diligences de l'administration: Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau

Source officielle

Rétentions

6618cf127935f50008be4393

Appel

11 avril 2024

SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle

Rétentions

66fce3e48d6ea26f688da78b

Appel

1 octobre 2024

Sur l'appel : A titre liminaire, notons que la déclaration d'appel n'est pas articulée juridiquement, les moyens invoqués n'étant fondés sur aucun texte, les articles du code de l'entrée et du séjour

Source officielle

Rétentions

62df8562f7f152a44182882f

Appel

25 juillet 2022

Aussi, c'est à juste titre que le juge des libertés et de la détention de Perpignan a entériné le placement en rétention administrative et l'a prolongé au visa de l''article L742-3 du ceseda : 'Si le juge

Source officielle

RETENTIONS

643f8874ad85da04f53a3b05

Appel

14 avril 2023

Par ordonnance du 12 avril 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a rejeté cette demande, estimant non remplies les exigences de l'article L742-5 du CESEDA.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02386_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

le service des prestations prévues par les articles L752-1 à L752-21 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l'assurance des personnes non salariées contre les accidents et les maladies professionnelles

Source officielle

Rétentions

64f2d03d5aeec3d96923894b

Appel

1 septembre 2023

Sur le fond : L'article L742-3 du CESEDA dispose : 'Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-huit jours à compter de l'expiration du délai de quarante-huit

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Rétentions

63bd0ee60ab73d7c90739edf

Appel

9 janvier 2023

En l'espèce, l'intéressé ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure qui est considéré comme établi au visa de l'article L 612-3,

Source officielle

Rétentions

6778cf0351d7dea0bca2b45d

Appel

3 janvier 2025

- Irrecevabilité de la requête pour défaut de copie du registre actualisée, absence de la délégation de signature - Méconnaissance de l'article L742-5 du CESEDA, absence de délivrance de document de

Source officielle

3ème CH Spéciale

63c8ef34dc5b777c909930a7

Appel

17 janvier 2023

[C] : En application des articles L713-12 et L733-13 du code de la consommation, la Cour d'Appel, saisie d'un recours contre un jugement statuant sur les mesures imposées par la Commission de surendettement

Source officielle

Rétentions

6798744f5b6b52f3e4a4318d

Appel

27 janvier 2025

Elle indique ' L'OQTF est assortie d'un délai de 30 jours, dans ce cas on peut placer Monsieur en centre de rétention mais qu'après que ce délai ce soit écoulé c'est l'article L722-3.

Source officielle

Rétentions

627a014add6bd9057dc56c8c

Appel

9 mai 2022

SUR LE FOND Selon l'article L742-3 du ceseda : 'Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-huit jours à compter de l'expiration du délai de quarante-huit

Source officielle

Rétention Administrative

6688de21676b73dd81b96dc6

Appel

5 juillet 2024

; que les travaux parlementaires ne révèlent aucune volonté de distinguer le régime entre 3e et 4e prolongations ; que la formulation de l'article L742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle

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