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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Rétentions
67ff39c9303a1b38839f7d3d
15 avril 2025
15 avril 2025
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162e4e97797cdb2f7583c93
21 juin 2012
21 juin 2012
L717-7 du code rural ; 10° Salarié mandaté dans les conditions prévues à l'article L2232-25, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ; 11° Représentant des salariés mentionné à l'Article
Source officielleJuge des référés
DCA_24NC02829_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L761-1 du code de justice administrative ; -de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Source officielleRétention Administrative
679336b5cc9763289b72514e
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Me Anne-laure VIRIOT est entendue en sa plaidoirie : - Ce dernier conteste l'ordonnance qui a prolongé son maintien en rétention et invoque la violation de l'article L.742-5 du CESEDA.
Source officielleRétentions
65a8d473e12c85000874af86
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Sur l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté : Aux termes de l'article L741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ci-après CESEDA), la décision de placement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02285
18 décembre 2013
18 décembre 2013
L717-7 du code rural ; 10 º Salarié mandaté dans les conditions prévues à l'article L2232-25, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ; 11 º Représentant des salariés mentionné à l'Article
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6808778453f7b81e1a5eb071
18 avril 2025
18 avril 2025
X se disant [V] [S] alias [M] [W], le 17 avril 2025 est recevable comme étant intervenu dans le délai légal. 2 - Sur le fond Il résulte de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
615e0cf6c25a97f0381f4b45
22 septembre 2014
22 septembre 2014
L781-1 du code du travail, devenu l'article L7321-1 du même code, qui constituent une créance de nature salariale, est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, leur demande
Source officielleRétentions
6594b219082ae60008c457cb
2 janvier 2024
2 janvier 2024
Sur l'erreur d'appréciation concernant l'état de vulnérabilité : L'article L741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que la décision de placement en rétention
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04245_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Ainsi comme l'ont jugé les premiers juges, le ministre de l'intérieur et des outre-mer n'a donc commis aucune erreur de droit ni méconnu le champ d'application de l'article L. 228-1 et L. 228-2 du code
Source officielleRétentions
65ab73bf36bfc00008d68d12
21 octobre 2023
21 octobre 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleSécurité sociale
6033c3a388df6e7647b294a9
4 avril 2017
4 avril 2017
suit: « Sur le premier moyen : Vu les articles 9, 979-1 et 1037 du code de procédure civile, ce dernier dans sa rédaction antérieure au décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014, ensemble l'article 16
Source officielleRétentions
680875d7dfde5caae99bd130
22 avril 2025
22 avril 2025
Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
61627766a2bc6369e8386c46
17 mai 2013
17 mai 2013
700 du Code de Procédure Civile, - condamner la société EDITIONS DU TERTRE aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure civile.
Source officielleChambre 1 cab 01 B
6654cd55f31ecb9d9326ce44
30 avril 2024
30 avril 2024
L114-16-3 du Code de la Sécurité Sociale, mais également vis-à-vis des tiers, conformément à l’article L114-19 du même code.
Source officielleJLD
686c138cdd7001754d61c81d
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il ressort des dispositions de l'article L741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours
Source officielleRétention Administrative
68de08b02efeaecfe68434c7
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Himane EL FODIL, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6034b098d69fce9c83b2f053
14 octobre 2016
14 octobre 2016
de 1'artic1e 700 du code de procédure civile au titre de ses frais exposés en appel.
Source officielleSurendettement
65c3d943c432ce7d11a6c9b2
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Sur le fond, au visa de l'article L711-1 du code de la consommation, elle considère que Monsieur [Z] [C] se trouve de mauvaise foi dans la mesure où il a souscrit sept crédits à la consommation pour des
Source officiellePC CIVIL
6a0f731bcdc6046d477e3476
21 mai 2026
21 mai 2026
L'article L341-2 du code de la consommation dispose que le prêteur qui accorde un crédit sans respecter les obligations fixées aux articles L312-14 et L312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité
Source officiellePage 19 sur 23